Le bail commercial quels sont les points essentiels à connaitre ?

Vous cherchez des locaux, une boutique pour y exploiter votre activité.

Vous avez trouvé les locaux de vos rêves, maintenant vous devez signer un bail commercial.

Vous venez d’acquérir un local commercial et vous souhaitez le mettre en location.

Les intérêts du bailleur divergent de ceux du preneur dont l’objectif premier est d’être garanti dans la paisible jouissance des locaux loués.

Le bail commercial est complexe, il est vivement recommandé d’éviter de le rédiger soi-même (à moins d’être un expert en la matière) ou de signer un bail rédigé sans avoir préalablement consulter un spécialiste en la matière.

Vous êtes locataire, votre Avocat est votre partenaire indispensable pour vous assister, vous conseiller, vous informer et vous accompagner dans votre projet.

Votre Avocat protège vos intérêts, à titre d’exemple, il vérifie que :

• La durée du bail commercial est bien de 9 ans pour bénéficier du régime protecteur des baux commerciaux et remplir les conditions légales.
• Les activités exercées sont expressément spécifiées dans le bail, une activité non mentionnée dans le bail expose le preneur au risque d’une résiliation de bail sans indemnité d’éviction.
• Les locaux loués sont en bon état et conformes à l’usage de l’activité exercé.
• L’augmentation de loyer n’excède pas la variation de l’indice trimestriel de référence, soit l’indice des loyers commerciaux soit l’indice des loyers des activités tertiaires.
• Les grosses réparations de l’article 606 du Code civil, telles que les gros murs, les voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières demeurent bien à la charge du bailleur.
• Le bail ne contient pas une clause de préférence en cas de cession qui permet au bailleur de préempter, d’acheter aux mêmes prix et modalités que le futur acquéreur de votre fonds de commerce.
• L’inventaire des charges, certaines charges ne peuvent pas être imputées au locataire. L’article L.145-40-2 du code de commerce réglemente les charges, impôts et taxes qui doivent faire l’objet d’un inventaire précis et limitatif.

Vous êtes propriétaire et votre souci est de vous prémunir contre les éventuels manquements aux obligations contractuelles de votre locataire.

Faites appel à un expert, votre Avocat rédigera un bail personnalisé avec des clauses de garanties efficaces comme par exemple :

• Le dépôt de garantie est la règle la plus simple et la plus connue pour garantir la bonne exécution des clauses du bail. Le montant du dépôt de garantie varie de 3 à 6 mois du loyer fixé en fonction que le loyer trimestriel payable d’avance est à terme échu ou à échoir.
• La caution est une autre garantie pour le bailleur qui pourra se retourner contre la personne qui s’est portée garant au titre de l’acte de cautionnement.
• La clause résolutoire qui permet au bailleur de faire cesser les effets du bail en cas de non respect des clauses du bail. Cette clause a pour but de faciliter la résiliation du bail.

Notre cabinet est constitué d’une équipe pluridisciplinaire et dispose d’une compétence très pointue dans le bail commercial.
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