Les règles à respecter pour vos conditions générales de vente

Les Conditions Générales de Vente viennent poser les droits et devoirs de chacune des parties au contrat, elles constituent le cadre juridique du contrat, qu’il soit question d’un contrat de consommation classique, dit de professionnel à consommateur (BtoC), ou bien d’un accord entre professionnels (BtoB).

De nombreuses sociétés rédigent par elles-mêmes leurs conditions générales de vente ou d’achat, et par conséquent, des mentions obligatoires sont omises, certaines clauses prohibées y figurent, ou encore la rédaction des clauses peut s’avérer imprécise.

Vous souhaitez établir des contrats de vente, de prestation de service ou d’achat à l’attention d’acheteurs ou de fournisseurs, les conditions générales de vente ou d’achat qui y seront annexées vous permettront d’encadrer l’opération selon des clauses favorables. Toutefois, la loi impose un certain formalisme aux opérateurs économiques.

Dans le cas où les conditions générales de vente ou d’achat seraient significativement déséquilibrées à l’égard des clients ou des fournisseurs, les tribunaux peuvent être amenés à sanctionner les entreprises.

A titre d’exemple, le 12 juin 2019, la Cour d'appel de Paris a condamné la société GENERAL ELECTRIC au paiement d’une amende de 2 millions d'euros en raison de deux clauses dans ses conditions générales d’Achat (CGA) jugées significativement déséquilibrées dans les contrats conclus avec ses fournisseurs.

En effet, l’une des clauses avait pour finalité d’inverser le processus de la négociation, en faisant primer ses CGA sur les CGV de ses fournisseurs et en privant ces derniers de toute négociation effective. La seconde clause autorisait GENERAL ELECTRIC à déduire une rémunération à son profit pour paiement anticipé des factures de ses fournisseurs. Ce paiement anticipé des factures par rapport aux délais légaux, qui n’était pas négociable, ne présentait aucun avantage pour les fournisseurs du fait des réductions conséquentes qui y était associées.

(Cour d’appel, Paris, Pôle 5, chambre 4, 12 Juin 2019, n°18/20323)

Professionnel juridique aux conseils avisés, votre avocat vous conseil dans le cadre de cette opération juridique délicate et quelque peu fastidieuse, mais ô combien essentielle.
En effet fort, d’une connaissance juridique et d’une expérience pratique, il saura assurer une rédaction claire, concise et précise conformément à la loi en vigueur.

En outre, votre avocat sera également attentif à vos besoins, et rédigera vos conditions générales de vente ou d’achat au cas par cas en fonction des particularités de votre société et de votre domaine d’activité économique.

Vos conditions générales de vente doivent être rédigées en fixant les droits et obligations juridiques des parties de manière équitable, elles doivent laisser également une porte ouverte à la négociation.

Les conditions générales de vente BtoB sont soumises au Code de Commerce, tandis que les Conditions Générales de Vente en BtoC sont soumises au Code de la consommation.

Les conditions générales de vente entre professionnels sont définies à l'article L.441-1 du Code de commerce, elles constituent le « le socle de la négociation commerciale ».

En application de la loi Hamon, l’arrêté du 18 décembre 2014 codifié à l’article susvisé précise que les dispositions des conditions générales de vente doivent mentionner les informations susvisées :

• Les éléments d’identification de la société : identité, nom, coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, champ d’activités, garanties légales.
• Les caractéristiques propres des produits ou prestations de services mis en vente.
• Le prix du bien ou de la prestation de service.
• La date ou le délai de livraison auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à réaliser la prestation de service.
• Le délai de rétractation de 14 jours du consommateur et les exceptions au délai légal : le consommateur a la possibilité d’exercer un droit de rétractation. Pour se faire, il doit adresser une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception pour se rétracter. (article L.221-5 du Code de la Consommation).
• Les garanties légales attenantes au contrat :
  • Les modalités de la garantie légale de conformité prévues aux articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation.
  • Les modalités de la garantie des vices cachés prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil.
  • Les modalités de la garantie commerciale, le cas échéant.

Si certaines clauses sont exigées par la loi, d’autres sont quant à elles prohibées.
C’est le cas notamment des clauses qualifiées d’abusives car en conflit frontal avec les dispositions légales en vigueur ou l’ordre public et les bonnes mœurs. On pourra citer notamment :

• Les clauses attributives de compétence : selon l’article 48 du Code de procédure civile le Tribunal Judiciaire est compétent. Toute clause contraire est réputée illicite ;
• Les clauses limitatives de responsabilité contraires à la loi : par exemple l’exclusion de la responsabilité du vendeur lors de la livraison du produit au client constitue une clause abusive.

La Loi Hamon du 13 juin 2014 et la Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique, ont notamment imposé une obligation précontractuelle d’information à la charge du vendeur.

Ainsi les conditions générales de vente obéissent aux articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur doit avoir pris connaissance de celles-ci avant la conclusion du contrat.

Dans l’hypothèse où un professionnel n’aurait pas respecté cette obligation et omis de délivrer les CGV à la connaissance du client consommateur, la loi porte la sanction à hauteur de 3 000€ d’amende pour les personnes physiques et de 15 000€ pour les personnes morales.

Depuis le 24 mai 2007, les CGV doivent tenir compte de la recommandation de la Commission des clauses abusives ainsi, que du Règlement général sur la protection des données personnelles en vigueur de 2016 concernant particulièrement la collecte des données sur des sites de e-commerce.

Le non-respect de la mention de ces dîtes Conditions générales de vente à l’attention du consommateur est passible de sanctions de 3 000 € d’amende pour les personnes physiques et de 15 000 € pour les personnes morales.