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S’il est courant dans le cadre des baux d’habitation, le dépôt de garantie est moins systématique pour le bail commercial. Il protège pourtant le propriétaire d’un défaut de paiement du locataire ou d’une dégradation de son bien. Le dépôt de garantie est une sûreté réelle. Il ne doit pas être confondu avec le cautionnement, qui désigne une personne ou un établissement bancaire garante du locataire en cas de défaillance. Faute de disposition légale, les modalités du dépôt

La notion de lanceur d’alerte est en constante évolution depuis quelques années, au niveau international comme au niveau interne. Plusieurs textes permettent aujourd’hui de dessiner les contours de la notion de lanceur d’alerte en droit français. Le 21 mars 2022, la loi Waserman est ainsi venue compléter la loi Sapin 2 pour préciser le champ d’application du statut et la protection du lanceur d’alerte. La définition du lanceur d’alerte  Loi Sapin 2 À l’origine, la

Dans la pratique, les promesses de cession d’actions ou de parts sociales sont très courantes, notamment lors de la conclusion de pactes d’associés. Encore faut-il qu’elles soient conformes aux exigences légales. Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 21 septembre 2022, la promesse de cession de droits sociaux prévoit essentiellement les hypothèses de plafonnement du prix de cession, mais ne définit pas réellement une méthode de calcul du prix. Or, le Code civil

La plupart des baux commerciaux contiennent une clause résolutoire. Celle-ci permet d’obtenir la résiliation du bail lors d’un manquement par le locataire à ses obligations contractuelles. La clause concerne le manquement à une obligation expressément visée. À l’origine, elle concerne principalement le défaut de paiement du loyer à l’échéance. Mais la loi permet de viser d’autres motifs de manquement qui pourraient justifier la rupture du bail commercial. Comment le bailleur, peut-il actionner la clause résolutoire ? Le

Lorsqu’elles portent sur des opérations courantes, les conventions conclues par une société sont libres. Elles peuvent toutefois faire l’objet d’un contrôle quand les circonstances l’exigent. La procédure des conventions réglementées tend notamment à prévenir les situations de conflit d’intérêts entre la société et ses dirigeants ou principaux associés. Dans une affaire récente, la Cour de cassation revient sur la notion de convention réglementée et traite du sort de la convention de compte courant. Cette dernière permet d’encadrer juridiquement

La réforme du droit des entreprises en difficulté, portée par l’ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 tend à faciliter le rebond des entrepreneurs individuels. Elle pérennise certaines mesures prises d’urgence par l’ordonnance du 20 mai 2020 durant la crise sanitaire de COVID. Si la situation semble aujourd’hui maîtrisée et la reprise encourageante, l’état des entreprises reste fragile. La réforme facilite le rebond des entrepreneurs individuels, avec notamment l’extension du champ d’application de la liquidation judiciaire simplifiée et l’élargissement

Au plus fort de la crise sanitaire de Covid-19, les pouvoirs publics ont mis en place des restrictions sanitaires temporaires sur l’ensemble du territoire afin de ralentir la propagation du virus. L’état d’urgence sanitaire est déclaré, interdisant aux établissements et aux commerces non-essentiels de recevoir du public. Seuls les achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et ceux de première nécessité sont alors autorisés. Un véritable coup dur pour les restaurants, les bars, les cinémas et les commerces de détail. Ces restrictions ont

Régi par les articles 2288 à 2320 du Code civil, le cautionnement est l’acte écrit par lequel la caution s’engage à payer les dettes locatives dont est redevable le locataire mentionné dans le contrat. Lorsqu’elle est consentie par une personne physique, cette sûreté est assortie d’un régime particulièrement protecteur, selon les dispositions de la loi du 6 juillet 1989. Mais le Code de la consommation prévoit également un dispositif de protection. Il s’applique au cautionnement souscrit par une personne physique

Le droit de préemption, prévu par l’article L.145-46-1 du Code de commerce, est issu de la Loi Pinel du 18 juin 2014. Il confère au preneur à bail commercial un droit de préférence en cas de vente du local. Qu’en est-il en matière de location de bureaux ? Le preneur, peut-il s’en prévaloir ? A priori la loi réserve la préemption aux locaux à usage commercial ou artisanal. Pourtant, un arrêt de la Cour d’appel de

La cession du fonds de commerce est l’opération par laquelle le cédant transmet à l’acquéreur l’ensemble des éléments d’actif qui composent le fonds, dont la clientèle. L’avocat intervient à toutes les étapes de la cession, de la préparation de la promesse à la rédaction de l’acte définitif. Il met en place des garanties et conseille le client quant aux techniques de valorisation du fonds de commerce. Se pose ainsi la question de la gestion des