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Instaurée par la loi 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, la procédure de traitement de sortie de crise se caractérise par sa simplicité dans l’univers des procédures collectives. Elle a pour vocation de permettre la continuation de l’activité du débiteur par l’adoption d’un plan. Elle offre ainsi aux entreprises en difficulté une opportunité de rebondir rapidement grâce à une restructuration de leur dette. Initialement prévue pour s’appliquer jusqu’au 1er juin 2023, elle

La signature d’un bail commercial fait l’objet d’âpres négociations. Il comporte de nombreuses clauses dont l’impact financier ne doit pas être négligé. Voici 5 pièges à éviter pour la signature d’un bail commercial et autant de raisons de confier la rédaction de votre contrat à votre avocat expert ! La détermination du loyer lors de la signature du bail commercial Le bail commercial repose sur un principe de libre fixation du loyer initial. En fonction du prix du

Particulièrement abondant, le contentieux de la rupture de relation commerciale établie fait à nouveau parler de lui. Sur la question d’une entreprise qui rompt brutalement une relation commerciale établie sans donner un préavis écrit, un arrêt de la Cour de cassation vient rappeler qu’elle engage sa responsabilité et s’oblige à réparer le préjudice causé à la victime. Il convient donc de respecter un préavis suffisamment long avant de mettre un terme à une relation commerciale

La signature d’un bail commercial ne doit en aucun cas être prise à la légère. Elle implique un travail minutieux de rédaction pour lequel l’intervention de votre avocat est particulièrement recommandée. Le contrat peut comporter de nombreuses clauses résultant de la négociation des parties. La clause d’échelle mobile permet notamment au locataire et au propriétaire d’organiser la révision du montant du loyer en cours de bail. Le point sur la clause d’échelle mobile dans un bail

Le Conseil d’Administration supervise la direction de l’entreprise et s’assure de la protection des intérêts des actionnaires dans les SA ou les SAS. Il évalue les performances de la direction et intervient dans la stratégie de développement de l’entreprise. Le CA se trouve en effet au cœur des dispositifs de contrôle et de direction de l’entreprise, permettant de créer une balance de pouvoirs. Mais entre garde-fou d’une certaine éthique dans la gouvernance d’entreprise, développement du

Depuis les premiers mouvements de dématérialisation dans les années 80, le droit des sociétés n’a cessé d’évoluer vers une mutualisation et une facilitation d’accès à l’information. Une transition largement opérée au début des années 2000 avec l’apparition d’Internet. Plus récemment face à la crise de Covid-19, l’urgence a accéléré le passage au numérique. Il devenait en effet indispensable pour les entreprises de fonctionner malgré la paralysie sanitaire. Le 29 mars 2023, la Commission européenne a

S’il est courant dans le cadre des baux d’habitation, le dépôt de garantie est moins systématique pour le bail commercial. Il protège pourtant le propriétaire d’un défaut de paiement du locataire ou d’une dégradation de son bien. Le dépôt de garantie est une sûreté réelle. Il ne doit pas être confondu avec le cautionnement, qui désigne une personne ou un établissement bancaire garante du locataire en cas de défaillance. Faute de disposition légale, les modalités du dépôt

La notion de lanceur d’alerte est en constante évolution depuis quelques années, au niveau international comme au niveau interne. Plusieurs textes permettent aujourd’hui de dessiner les contours de la notion de lanceur d’alerte en droit français. Le 21 mars 2022, la loi Waserman est ainsi venue compléter la loi Sapin 2 pour préciser le champ d’application du statut et la protection du lanceur d’alerte. La définition du lanceur d’alerte  Loi Sapin 2 À l’origine, la

Dans la pratique, les promesses de cession d’actions ou de parts sociales sont très courantes, notamment lors de la conclusion de pactes d’associés. Encore faut-il qu’elles soient conformes aux exigences légales. Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 21 septembre 2022, la promesse de cession de droits sociaux prévoit essentiellement les hypothèses de plafonnement du prix de cession, mais ne définit pas réellement une méthode de calcul du prix. Or, le Code civil

La plupart des baux commerciaux contiennent une clause résolutoire. Celle-ci permet d’obtenir la résiliation du bail lors d’un manquement par le locataire à ses obligations contractuelles. La clause concerne le manquement à une obligation expressément visée. À l’origine, elle concerne principalement le défaut de paiement du loyer à l’échéance. Mais la loi permet de viser d’autres motifs de manquement qui pourraient justifier la rupture du bail commercial. Comment le bailleur, peut-il actionner la clause résolutoire ? Le