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2 mai 2023

Numérisation du droit des sociétés | Directive européenne

Depuis les premiers mouvements de dématérialisation dans les années 80, le droit des sociétés n’a cessé d’évoluer vers une mutualisation et une facilitation d’accès à l’information. Une transition largement opérée au début des années 2000 avec l’apparition d’Internet. Plus récemment face à la crise de Covid-19, l’urgence a accéléré le passage au numérique. Il devenait en effet indispensable pour les entreprises de fonctionner malgré la paralysie sanitaire. Le 29 mars 2023, la Commission européenne a formé une nouvelle proposition de directive visant à permettre aux entreprises d’étendre plus facilement l’utilisation des outils et processus numériques dans le domaine du droit des sociétés de l’Union européenne. Transparence des informations relatives aux entreprises et allégement des formalités administratives dans les situations transfrontalières, voici comment s’amorce cette transition vers la numérisation du droit des sociétés au niveau européen.

Vers une numérisation du droit des sociétés

Grâce à leurs activités commerciales et à leurs investissements, les entreprises jouent un rôle majeur au cœur du marché unique. À l’heure d’une transition de l’UE vers une économie durable et numérique, les entreprises ont plus que jamais besoin d’un cadre juridique adapté à ces nouveaux défis économiques et sociaux. Il s’agit d’actualiser les règles posées par la directive UE 2017/1132 du 14 juin 2017, afin de s’adapter aux évolutions numériques et de stimuler la croissance au sein du marché unique.

Une première étape de la numérisation du droit des sociétés de l’UE avait été posée par la directive UE 2019/1151 du 20 juin 2019, modifiant la directive de 2017 en ce qui concerne la promotion de l’utilisation de solutions numériques dans le domaine du droit des sociétés. Cette directive visait à faciliter la création, la gestion et la transformation de sociétés en ligne dans l’ensemble de l’Union européenne en encourageant l’utilisation de solutions numériques pour les formalités relatives aux sociétés. En créant un cadre commun pour la numérisation des procédures d’enregistrement des entreprises, des échanges d’informations entre les registres des sociétés, et la mise à disposition de documents aux actionnaires et aux tiers intéressés, elle a notamment permis d’effectuer les procédures en ligne en matière de droit des sociétés, dont la création d’une entreprise en ligne.

La proposition nouvelle de directive vise à compléter ce dispositif pour accroître la disponibilité des informations sur les entreprises et réduire les obstacles administratifs lorsque les entreprises et les autorités utilisent ces informations dans des situations transfrontalières. Le texte doit désormais être examiné par le Parlement européen et le Conseil. Dès son adoption, les États membres devront transposer la directive en droit national dans un délai de deux ans.

Vers une amélioration de la transparence dans les activités transfrontalières avec la numérisation du droit des sociétés

La numérisation du droit des sociétés peut contribuer à améliorer la transparence dans les activités transfrontalières en facilitant l’accès aux informations sur les entreprises. Le droit européen encourage l’utilisation de formats électroniques standardisés pour la publication des informations des sociétés dans un registre électronique centralisé, accessible au public.

La proposition de directive facilite l’accès à l’information concernant les entreprises à l’égard du public aux informations relatives aux entreprises, aux partenariats et aux groupes d’entreprises, ainsi qu’aux registres d’insolvabilité nationaux..

Une transparence et une stabilité d’information qui rassurent toutes les parties prenantes. Cela concerne notamment les investisseurs, les créanciers ou les autorités de régulation, qu’ils soient basés dans le même pays que l’entreprise ou dans un autre pays de l’Union européenne. Cela permet notamment de réduire les risques de fraude et de lutter contre l’évasion fiscale.

Vers une suppression des obstacles administratifs avec la numérisation du droit des sociétés

Les règles proposées par la directive tendent à alléger la charge administrative pesant sur les activités transfrontalières. Le principe de la transmission unique d’informations permet ainsi d’éviter aux entreprises d’avoir à fournir les mêmes informations lors de la création d’une succursale ou d’une entreprise dans un autre État membre.

Le système BRIS d’interconnexion des registres du commerce permettrait de supprimer des formalités de traductions certifiées et d’accéder ainsi directement au certificat d’entreprise de l’UE, disponible gratuitement dans toutes les langues de l’UE, ou au modèle multilingue de procuration numérique de l’UEpour autoriser une personne à représenter l’entreprise dans un autre État membre.

Selon la commission européenne, en réduisant les formalités administratives pour les entreprises transfrontalières, la directive devrait permettre de réaliser une économie considérable de près de 437 millions €.

Pourquoi il est important de faire appel à votre avocat ?

Il ne faut pas confondre la numérisation du droit des sociétés et l’autonomie juridique ! La numérisation du droit des sociétés a certes fait émerger de nouveaux services. On note par exemple une automatisation de la génération d’actes juridiques avec les Legaltechs par exemple. Mais s’il peut vous aider dans la gestion de votre société, le recours à la numérisation et à l’intelligence artificielle soulève de nouveaux enjeux pour l’entreprise.

Le recours à votre avocat permet de bénéficier d’une expertise juridique afin d’anticiper les situations transfrontalières complexes et les problèmes potentiels. Comment vous mettre à l’abri du piratage d’un vote d’AG en ligne ? Gérer le risque de falsification des documents relatifs à l’entreprise ? Comment se mettre en conformité par exemple par rapport à la gestion des données personnelles ? Bénéficiez de conseils juridiques personnalisés en accord avec votre stratégie commerciale, financière et fiscale. Grâce à votre avocat, gagner en efficacité et en performance.

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16 août 2022

Réforme du droit des entreprises en difficulté : le rebond des entrepreneurs individuels

La réforme du droit des entreprises en difficulté, portée par l’ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 tend à faciliter le rebond des entrepreneurs individuels. Elle pérennise certaines mesures prises d’urgence par l’ordonnance du 20 mai 2020 durant la crise sanitaire de COVID. Si la situation semble aujourd’hui maîtrisée et la reprise encourageante, l’état des entreprises reste fragile. La réforme facilite le rebond des entrepreneurs individuels, avec notamment l’extension du champ d’application de la liquidation judiciaire simplifiée et l’élargissement du périmètre de la procédure de rétablissement professionnel. Voici un éclairage sur ce point d’actualité.

Le rebond des entrepreneurs individuels : un objectif européen et national

La Directive européenne UE n° 2019/1023 pose dès le 20 juin 2019 cette volonté de faciliter le rebond des entrepreneurs. Ce texte traite de la restructuration et de l’insolvabilité. Il permet aux débiteurs, personnes physiques et insolvables, d’avoir accès à une procédure de remise de dettes totale dans un délai de 3 ans. Cette directive est transposée en droit interne par l’ordonnance portant la réforme du droit des entreprises en difficulté.

Plusieurs procédures permettent ainsi aux entrepreneurs individuels de bénéficier de remises de dettes rapides. C’est le cas de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, prévue pour une durée de six à douze mois. Mais aussi de la procédure de rétablissement professionnel, ouverte pour une durée de quatre mois.

L’État français souhaite également changer le regard sur l’échec dans notre société. Ainsi, Bercy a organisé les Assises du rebond des entrepreneurs en février 2022. L’objectif principal est alors de dédramatiser des entrepreneurs individuels, notamment dans un contexte de crise sanitaire. L’accompagnement des entrepreneurs en difficultés doit permettre de renforcer la connaissance de tous les outils et des procédures de prévention des difficultés des entreprises par les entrepreneurs et d’encadrer les conséquences patrimoniales d’une liquidation judiciaire.

L’extension du champ d’application de la liquidation judiciaire simplifiée des personnes physiques

À l’origine, la liquidation judiciaire simplifiée est applicable au débiteur uniquement lorsque son patrimoine ne comprend pas de bien immobilier, qu’il n’a pas plus de 5 salariés et que son chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 750 000 €. Les dispositions prises durant la pandémie ont permis d’alléger l’accès à cette procédure, n’imposant plus que l’absence d’un bien immobilier au patrimoine du débiteur, personne physique. D’ailleurs, lorsqu’il est propriétaire de sa résidence principale, l’entrepreneur individuel peut tout de même bénéficier de la liquidation judiciaire simplifiée.

La procédure s’ouvre alors pour 6 mois. Le délai peut être porté à 1 an lorsque le débiteur a plus d’1 salarié et que son chiffre d’affaires excède 300 000 €. En outre, le tribunal peut proroger la procédure pour une durée maximale de trois mois, par un jugement spécialement motivé.

À l’issue de la procédure de vérification et d’admission des créances, le liquidateur propose une répartition sur l’état des créances. Le liquidateur doit par ailleurs évaluer le montant des frais de justice, nés régulièrement après le jugement d’ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure restés impayés à l’échéance.

L’élargissement du périmètre du rétablissement professionnel

Prévu à l’article L. 645-1 du Code de commerce, le rétablissement professionnel est un dispositif applicable à l’entrepreneur individuel dont l’entreprise ne parvient plus à payer ses dettes. Il doit être en état de cessation des paiements et son redressement manifestement impossible. Le texte impose aussi que le débiteur n’ait pas cessé son activité depuis plus d’un an et n’ait pas employé de salarié au cours des 6 derniers mois.

Pour être éligible à cette procédure, le débiteur doit avoir un actif déclaré d’une valeur inférieure au montant fixé par décret pris en Conseil d’État. À l’origine, ce seuil d’actif était de 5 000 €. Rehaussé à 15 000 € par l’ordonnance du 20 mai 2020, ce nouveau seuil est pérennisé par la réforme. L’actif se détermine en prenant en compte l’ensemble des patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel.

Mais le législateur est intervenu dans la détermination de la valeur d’actif en modifiant le premier alinéa de l’article L. 645-1. Ainsi, « Les biens que la loi déclare insaisissables de droit ne sont pas pris en compte pour déterminer la valeur de l’actif ». Or, la résidence principale du débiteur, personne physique, est insaisissable de plein droit en application de l’article L. 526-1 du Code de commerce. Par conséquent, la résidence principale n’entre pas en compte pour la détermination de la valeur de l’actif du débiteur. Ce faisant, le texte élargit le champ d’application du rétablissement professionnel.

L’effacement des dettes du débiteur en rétablissement professionnel

La procédure de rétablissement professionnel permet le rebond des entrepreneurs individuels en bénéficiant d’un effacement des dettes, sans avoir recours à la liquidation judiciaire. Le professionnel n’est donc pas dessaisi. Il peut gérer et disposer de ses biens.

Selon l’article L. 645-11 du Code de commerce, la clôture de la procédure de rétablissement professionnel entraîne l’effacement des dettes à l’égard des créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture de la procédure et signalée au mandataire judiciaire. Le jugement de clôture comprend alors un état chiffré des créances effacées. Une incertitude demeure quant au traitement des dettes relatives à la résidence principale exclue de la valeur d’actif. L’effacement des dettes, concerne-t-il la dette relative à l’immeuble ? En principe, oui, puisque l’effacement s’applique aux créances professionnelles comme aux créances personnelles.

Certaines créances sont en revanche exclues du champ du rétablissement professionnel. Restent ainsi dues les créances des salariés, les créances alimentaires, celles liées au cautionnement ou celles résultant d’une infraction pénale concernant l’entrepreneur individuel.

Pour en savoir plus sur les dispositifs applicables au rebond des entrepreneurs individuels, n’hésitez pas à contacter vos experts.

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