Recouvrement de créances les règles et procédures à connaitre
 | Vous êtes inquiet pour la santé de votre entreprise et vous ne savez pas comment récupérer le montant de factures impayées. |
Rencontrant des difficultés de trésorerie liées à une accumulation de factures non payées par des fournisseurs, le dirigeant d’une PMI a préféré faire appel à une société de recouvrement plutôt qu’à un avocat pour récupérer le montant des factures impayées et renflouer sa trésorerie.
La société de recouvrement a échoué dans sa mission et la PMI est en situation de liquidation judiciaire à l’heure actuelle, n’ayant pu renflouer sa trésorerie et payer ses clients.
Pour éviter cette situation extrême et dramatique, votre avocat peut intervenir à trois niveaux :
-
Le premier niveau de nature préventif : consistera à anticiper l’apparition de problèmes de factures impayées. Par exemple, votre avocat peut effectuer un audit de la rédaction de vos factures, des conditions générales de ventes et contrats afin de s’assurer de la présence des mentions obligatoires concernant les retards de paiement -conformément à l’article L.441-6 du code de commerce.
-
Le deuxième niveau de nature injonctive : consiste en la rédaction d’une mise en demeure de payer le montant dû sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception d’avocat, conforme aux règles déontologiques de l’ordre des avocats.
-
Le troisième niveau : d’intervention repose sur la rédaction et l’envoi d’une requête en injonction de payer au tribunal compétent pour statuer en la matière. Une fois l’ordonnance obtenue et sans que le débiteur y fasse opposition, votre avocat pourra prendre en charge son exécution, avec l’aide d’un huissier afin que vous soyez payé grâce aux différentes procédures de saisies existantes. Toujours à ce niveau, votre avocat peut être amené à rédiger une assignation en paiement afin de faire citer votre débiteur à comparaître devant le tribunal compétent (généralement dans ce cadre du contentieux interentreprises, il s’agit du tribunal de commerce).
Dans ce dernier cas, votre avocat sera à même de choisir la procédure adéquate pour introduire l’action : lorsque les sommes réclamées n’ouvrent à l’adversaire aucune possibilité de les contester sérieusement la procédure sera celles des référés, plus rapide. Dans le cas contraire il conviendra d’avoir recours à la procédure au fonds.
Notre cabinet PDT Avocats & Associés se tient à votre disposition pour envisager les modalités de recouvrement de vos créances.
Nous vous proposons de télécharger gratuitement un e-book, qui pourrait aider votre entreprise à mieux aborder ses problématiques juridiques : Cliquez sur le bouton ci-dessous
