Recouvrement de créances les règles et procédures à connaitre

Vous êtes inquiet pour la santé de votre entreprise et vous ne savez pas comment récupérer le montant de factures impayées. Votre avocat, en tant que spécialiste des procédures judiciaires est le mieux placé pour comprendre l’importance que revêt ce problème pour la viabilité de votre entreprise. Il saura vous apporter la réponse la plus adaptée aux difficultés que vous rencontrez.

Pour éviter cette situation extrême et dramatique, votre avocat peut intervenir à trois niveaux :

• Le premier niveau de nature préventif : consistera à anticiper l’apparition de problèmes de factures impayées. Par exemple, votre avocat peut effectuer un audit de la rédaction de vos factures, des conditions générales de ventes et contrats afin de s’assurer de la présence des mentions obligatoires concernant les retards de paiement -conformément à l’article L.441-6 du code de commerce.
• Le deuxième niveau de nature injonctive : consiste en la rédaction d’une mise en demeure de payer le montant dû sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception d’avocat, conforme aux règles déontologiques de l’ordre des avocats.
• Le troisième niveau : d’intervention repose sur la rédaction et l’envoi d’une requête en injonction de payer au tribunal compétent pour statuer en la matière. Une fois l’ordonnance obtenue et sans que le débiteur y fasse opposition, votre avocat pourra prendre en charge son exécution, avec l’aide d’un huissier afin que vous soyez payé grâce aux différentes procédures de saisies existantes. Toujours à ce niveau, votre avocat peut être amené à rédiger une assignation en paiement afin de faire citer votre débiteur à comparaître devant le tribunal compétent (généralement dans ce cadre du contentieux interentreprises, il s’agit du tribunal de commerce).
  Dans ce dernier cas, votre avocat sera à même de choisir la procédure adéquate pour introduire l’action : lorsque les sommes réclamées n’ouvrent à l’adversaire aucune possibilité de les contester sérieusement la procédure sera celles des référés, plus rapide. Dans le cas contraire  il conviendra d’avoir recours à la procédure au fonds.