Pourquoi faire rédiger vos contrats avec votre avocat ?

Le contrat est l’outil le plus fréquemment employé pour matérialiser un accord que ce soit dans les rapports :

• entre commerçants,
• entre particuliers,
• entre un particulier consommateur et un professionnel.

Le contrat est défini par la loi comme étant « un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes, destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. » (Article 1101 du Code Civil).

Le contrat est la loi des parties, à ce titre le Code Civil précise que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » (Article 1103 du Code Civil)

Des contrats ou conventions peuvent être conclus dans des domaines très variés, certains sont encadrés par des dispositions légales ou réglementaires tels que les contrats de vente ou encore les contrats de louage, auxquelles il est toutefois possible de déroger à la condition de ne pas porter atteinte aux dispositions d’ordre public.

Toutefois certaines difficultés peuvent survenir du fait des conditions dans lesquelles le contrat a été conclu, du fait d’une mauvaise exécution du contrat, du fait de la découverte d’un vice caché postérieurement à la conclusion de celui-ci ou encore en cas de volonté unilatérale d’y mettre fin.

Vous estimez que votre consentement a été vicié lors de la conclusion du contrat ? Une demande en résolution du contrat emportant anéantissement rétroactif de celui-ci est possible sur le fondement de l’erreur, de la violence ou du dol (article 1130 du Code Civil). Votre avocat vous accompagnera tout au long de la procédure.

Vous rencontrez des difficultés pour faire exécuter un contrat vous liant à un co-contractant ?

Plusieurs options s’ouvrent à vous, vous pouvez solliciter la résiliation du contrat aux torts de la partie adverse, dans certains cas son exécution forcée, mais encore vous pouvez cesser à votre tour d’exécuter le contrat en invoquant l’exception d’inexécution.

Votre avocat pourra, après une tentative préalable de règlement amiable du litige, introduire une procédure devant la juridiction compétente afin que votre préjudice soit réparé.

Il est précisé que le juge ne peut interférer dans le contrat liant les parties, son rôle est de veiller que les parties mettent correctement en œuvre celui-ci sauf en cas d’atteinte à des dispositions d’ordre public.

Ainsi, pour la conclusion de tout type de contrat, que ce soit un contrat de location, un contrat de prestation, un contrat de vente ou un contrat de licence de logiciel, ou tout autre type de contrat, votre avocat pourra, après avoir identifié vos besoins, vous proposer une rédaction adaptée à votre situation et qui vous soit la plus favorable.

Pour des raisons liées à la charge de la preuve votre avocat vous recommande de toujours matérialiser par écrit l’accord vous liant à votre cocontractant.

C’est la raison pour laquelle le contrat doit être rédigé minutieusement, envisagé tous les cas de figure pouvant se poser et contenir toutes les dispositions propres à garantir vos intérêts.