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13 juin 2023

Quel est le rôle du Conseil d’Administration dans l’entreprise ?

Le Conseil d’Administration supervise la direction de l’entreprise et s’assure de la protection des intérêts des actionnaires dans les SA ou les SAS. Il évalue les performances de la direction et intervient dans la stratégie de développement de l’entreprise. Le CA se trouve en effet au cœur des dispositifs de contrôle et de direction de l’entreprise, permettant de créer une balance de pouvoirs. Mais entre garde-fou d’une certaine éthique dans la gouvernance d’entreprise, développement du numérique et mise en œuvre d’une politique RSE, quelle est son action réelle dans l’entreprise ? Et quelles sont ses responsabilités ? Zoom sur le rôle du CA dans l’entreprise.

Composition du Conseil d’Administration dans l’entreprise

Le Conseil d’Administration est composé principalement d’un président, d’un secrétaire et d’administrateurs, personnes physiques ou personnes morales, qui représentent les intérêts des actionnaires et agissent pour le bien de l’entreprise. Les membres du CA sont, en effet, nommés par les actionnaires lors de l’Assemblée Générale. Ils sont choisis en fonction de leur expertise et de leur capacité à contribuer à la bonne gouvernance de l’entreprise.

Dans de nombreuses entreprises, les membres de la direction, PDG ou directeur général, font partie du CA. Cela permet une meilleure coordination entre la direction et le CA et favorise la mise en œuvre efficace des décisions du conseil.

Enfin, dans certaines entreprises, le CA comprend des représentants élus par les salariés. En baissant les seuils d’effectifs requis, la loi PACTE du 22 mai 2019 a permis d’accroitre la présence des représentants des salariés dans l’objectif de mieux les associer à l’entreprise. Par ailleurs, les salariés actionnaires sont désormais obligatoirement nommés au Conseil d’Administration lorsqu’ils détiennent 3 % du capital social. Notons toutefois que ces représentants n’ont qu’un rôle de consultation. Ils peuvent participer aux débats, mais n’ont pas de droit de vote sur toutes les décisions.

Rôle du Conseil d’Administration dans l’entreprise

Garant de la stratégie de l’entreprise, le Conseil d’Administration joue un rôle capital dans la pérennité et le développement de celle-ci. Il participe au choix des grandes orientations de l’activité de la société et à son positionnement stratégique et financier, en assurant un devoir de conseil, de vigilance et de contrôle.

À ce titre, Le CA participe à la nomination des dirigeants de l’entreprise comme le PDG. Il veille à ce que les dirigeants possèdent les compétences nécessaires pour permettre à l’entreprise d’atteindre ses objectifs.

En participant à la prise de décisions stratégiques pour l’entreprise, le Conseil d’Administration veille à l’intérêt de l’entreprise et de ses actionnaires, dans le respect de la loi et des statuts de la société. Le CA est aussi chargé de la surveillance financière de l’entreprise. Il examine ainsi les comptes, vérifie l’exactitude des informations financières fournies aux actionnaires et aux autorités. Il intervient également dans les décisions financières majeures : investissements, emprunts, augmentations de capital ou fusions-acquisitions.

Enfin, le CA est responsable de la gestion des risques de l’entreprise. Il doit donc identifier les risques majeurs auxquels l’entreprise est confrontée. Pour cela, il met en place des mécanismes de contrôle et de surveillance. En favorisant l’intégrité et la transparence, le Conseil d’Administration joue un rôle déterminant dans l’éthique de l’entreprise. Il veille notamment à la conformité des actions de l’entreprise et sanctionne les manquements éventuels.

Rôle du Conseil d’Administration dans la culture de l’éthique de l’entreprise

En quelques années, le rôle du Conseil d’Administration a beaucoup évolué pour s’adapter aux dernières tendances numériques et aux nouveaux enjeux de la RSE. La loi PACTE est notamment venue renforcer la responsabilité sociale de l’entreprise en modifiant l’article 1833 du Code civil qui intègre désormais la considération des enjeux sociaux et environnementaux à l’objet social de l’entreprise et en introduisant la qualité de société à mission. Autant d’opportunités que de défis à relever en matière de gouvernance !

Le CA participe activement à la politique de responsabilité sociale de l’entreprise afin d’intégrer au cœur de ses objectifs les nouveaux enjeux sociaux et environnementaux. Il définit ainsi les buts à atteindre concernant les conditions de travail des salariés, le bien-être dans l’entreprise, la motivation des collaborateurs, ou l’impact environnemental des activités de l’entreprise (gestion et valorisation des déchets, empreinte carbone…).

Responsabilités du Conseil d’Administration dans l’entreprise

Par son rôle, le Conseil d’Administration engage sa responsabilité à plusieurs niveaux dans l’entreprise. Il s’expose ainsi à des sanctions civiles, voire pénales pour :

Sa responsabilité en cas de non-conformité à la réglementation : droit du travail, droit de la concurrence, droit des sociétés ;
Sa responsabilité en cas de faillite ou de liquidation lorsqu’une faute de gestion est établie ;
Sa responsabilité envers les actionnaires : protection des intérêts des actionnaires, recherche de performance de l’entreprise.

Une question sur le rôle du Conseil d’Administration ? Pour en savoir plus en matière de droit des sociétés, consultez vos avocats experts !

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2 mai 2023

Numérisation du droit des sociétés | Directive européenne

Depuis les premiers mouvements de dématérialisation dans les années 80, le droit des sociétés n’a cessé d’évoluer vers une mutualisation et une facilitation d’accès à l’information. Une transition largement opérée au début des années 2000 avec l’apparition d’Internet. Plus récemment face à la crise de Covid-19, l’urgence a accéléré le passage au numérique. Il devenait en effet indispensable pour les entreprises de fonctionner malgré la paralysie sanitaire. Le 29 mars 2023, la Commission européenne a formé une nouvelle proposition de directive visant à permettre aux entreprises d’étendre plus facilement l’utilisation des outils et processus numériques dans le domaine du droit des sociétés de l’Union européenne. Transparence des informations relatives aux entreprises et allégement des formalités administratives dans les situations transfrontalières, voici comment s’amorce cette transition vers la numérisation du droit des sociétés au niveau européen.

Vers une numérisation du droit des sociétés

Grâce à leurs activités commerciales et à leurs investissements, les entreprises jouent un rôle majeur au cœur du marché unique. À l’heure d’une transition de l’UE vers une économie durable et numérique, les entreprises ont plus que jamais besoin d’un cadre juridique adapté à ces nouveaux défis économiques et sociaux. Il s’agit d’actualiser les règles posées par la directive UE 2017/1132 du 14 juin 2017, afin de s’adapter aux évolutions numériques et de stimuler la croissance au sein du marché unique.

Une première étape de la numérisation du droit des sociétés de l’UE avait été posée par la directive UE 2019/1151 du 20 juin 2019, modifiant la directive de 2017 en ce qui concerne la promotion de l’utilisation de solutions numériques dans le domaine du droit des sociétés. Cette directive visait à faciliter la création, la gestion et la transformation de sociétés en ligne dans l’ensemble de l’Union européenne en encourageant l’utilisation de solutions numériques pour les formalités relatives aux sociétés. En créant un cadre commun pour la numérisation des procédures d’enregistrement des entreprises, des échanges d’informations entre les registres des sociétés, et la mise à disposition de documents aux actionnaires et aux tiers intéressés, elle a notamment permis d’effectuer les procédures en ligne en matière de droit des sociétés, dont la création d’une entreprise en ligne.

La proposition nouvelle de directive vise à compléter ce dispositif pour accroître la disponibilité des informations sur les entreprises et réduire les obstacles administratifs lorsque les entreprises et les autorités utilisent ces informations dans des situations transfrontalières. Le texte doit désormais être examiné par le Parlement européen et le Conseil. Dès son adoption, les États membres devront transposer la directive en droit national dans un délai de deux ans.

Vers une amélioration de la transparence dans les activités transfrontalières avec la numérisation du droit des sociétés

La numérisation du droit des sociétés peut contribuer à améliorer la transparence dans les activités transfrontalières en facilitant l’accès aux informations sur les entreprises. Le droit européen encourage l’utilisation de formats électroniques standardisés pour la publication des informations des sociétés dans un registre électronique centralisé, accessible au public.

La proposition de directive facilite l’accès à l’information concernant les entreprises à l’égard du public aux informations relatives aux entreprises, aux partenariats et aux groupes d’entreprises, ainsi qu’aux registres d’insolvabilité nationaux..

Une transparence et une stabilité d’information qui rassurent toutes les parties prenantes. Cela concerne notamment les investisseurs, les créanciers ou les autorités de régulation, qu’ils soient basés dans le même pays que l’entreprise ou dans un autre pays de l’Union européenne. Cela permet notamment de réduire les risques de fraude et de lutter contre l’évasion fiscale.

Vers une suppression des obstacles administratifs avec la numérisation du droit des sociétés

Les règles proposées par la directive tendent à alléger la charge administrative pesant sur les activités transfrontalières. Le principe de la transmission unique d’informations permet ainsi d’éviter aux entreprises d’avoir à fournir les mêmes informations lors de la création d’une succursale ou d’une entreprise dans un autre État membre.

Le système BRIS d’interconnexion des registres du commerce permettrait de supprimer des formalités de traductions certifiées et d’accéder ainsi directement au certificat d’entreprise de l’UE, disponible gratuitement dans toutes les langues de l’UE, ou au modèle multilingue de procuration numérique de l’UEpour autoriser une personne à représenter l’entreprise dans un autre État membre.

Selon la commission européenne, en réduisant les formalités administratives pour les entreprises transfrontalières, la directive devrait permettre de réaliser une économie considérable de près de 437 millions €.

Pourquoi il est important de faire appel à votre avocat ?

Il ne faut pas confondre la numérisation du droit des sociétés et l’autonomie juridique ! La numérisation du droit des sociétés a certes fait émerger de nouveaux services. On note par exemple une automatisation de la génération d’actes juridiques avec les Legaltechs par exemple. Mais s’il peut vous aider dans la gestion de votre société, le recours à la numérisation et à l’intelligence artificielle soulève de nouveaux enjeux pour l’entreprise.

Le recours à votre avocat permet de bénéficier d’une expertise juridique afin d’anticiper les situations transfrontalières complexes et les problèmes potentiels. Comment vous mettre à l’abri du piratage d’un vote d’AG en ligne ? Gérer le risque de falsification des documents relatifs à l’entreprise ? Comment se mettre en conformité par exemple par rapport à la gestion des données personnelles ? Bénéficiez de conseils juridiques personnalisés en accord avec votre stratégie commerciale, financière et fiscale. Grâce à votre avocat, gagner en efficacité et en performance.

Contactez vos avocats experts pour la constitution et l’administration de votre société.

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27 septembre 2022

La convention de compte courant est constitutive d’une opération de gestion.

Lorsqu’elles portent sur des opérations courantes, les conventions conclues par une société sont libres. Elles peuvent toutefois faire l’objet d’un contrôle quand les circonstances l’exigent. La procédure des conventions réglementées tend notamment à prévenir les situations de conflit d’intérêts entre la société et ses dirigeants ou principaux associés. Dans une affaire récente, la Cour de cassation revient sur la notion de convention réglementée et traite du sort de la convention de compte courant. Cette dernière permet d’encadrer juridiquement les modalités de fonctionnement des avances en compte courant d’associé. Voyons comment les juges déterminent que la convention de compte courant est constitutive d’une opération de gestion.

L’encadrement des conventions réglementées

Les conventions réglementées sont celles qui ne relèvent ni des conventions habituelles pour la société, qualifiées de courantes, et ni de celles interdites par la loi. En pratique, les conventions réglementées recouvrent un champ très vaste. Il peut ainsi s’agir des conventions conclues entre la société et certains de ses dirigeants ou actionnaires. Il peut également s’agir de celles conclues par la société avec une entreprise ayant des dirigeants communs. L’encadrement légal permet d’éviter les conflits d’intérêts.

La convention réglementée est soumise à une procédure particulière d’autorisation qui dépend de la forme juridique de la société. Les références dans le Code de commerce sont les suivantes :

Les articles L 223-19 et suivants pour les SARL ;
Les articles L 225-38, L 225-86, L 22-10-2 et L 22-10-29 pour les SA ;
L’article L 226-10 pour les sociétés en commandite par actions ;
L’article L 227-10 pour les SAS.

Pour les SA, une autorisation préalable du conseil est nécessaire. Pour les SAS et les SARL, la convention réglementée nécessite une information du commissaire aux comptes et la rédaction d’un rapport spécial. Le critère majeur dans la qualification d’une convention réglementée, c’est l’existence d’un risque pour la société. Or l’ouverture d’un compte courant au profit d’un associé dirigeant pose inévitablement question, car il représente un risque d’appauvrissement.

La convention de compte courant, une convention réglementée

Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation le 21 avril 2022, l’associé d’une SAS et d’une SARL assigne ces sociétés afin de pouvoir accéder aux comptes annuels et d’obtenir une expertise de gestion. Il souhaite en effet examiner le compte courant d’associé du dirigeant, pour vérifier l’utilisation qui en est faite au regard de l’objet social.

Le demandeur appuie sa demande sur l’article L 223-37 du Code de commerce. Ce texte ouvre le droit à un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital social, de demander en justice la désignation d’un expert de gestion pour établir un rapport sur une ou plusieurs opérations.

Le dirigeant s’oppose à cette demande. Il soutient que la convention de compte courant d’associé ne constitue pas une opération de gestion. Mais dans son arrêt, la Cour de cassation rejette le pourvoi et qualifie pour la première fois une convention de compte courant d’associé de convention réglementée. Lorsqu’une société attribue un avantage à un de ses associés par le biais d’un compte courant, rémunéré ou non, il doit entrer dans la procédure de contrôle des conventions réglementées. C’est donc une opération de gestion qui peut faire l’objet d’une expertise de gestion.

Le choix d’une expertise de gestion

Les opérations constituant des conventions réglementées peuvent faire l’objet d’une expertise de gestion, alors même qu’elles ont déjà été approuvées par l’assemblée générale. C’est le caractère inhabituel de l’avantage par la société qui vient justifier la recevabilité de la demande d’expertise.

Les juges se réfèrent alors à la conformité de la convention par rapport à l’objet social et par rapport aux opérations couramment effectuées par la société. En l’espèce, l’avance en compte courant n’est pas une opération fréquente et habituelle. La Cour de cassation appuie sa décision sur des agissements opaques et une absence de comptabilité. Il est donc légitime pour un associé de s’inquiéter du sort de son investissement. Il est ainsi dans son bon droit en sollicitant une expertise de gestion afin de s’informer sur l’utilisation de ce compte courant.

On peut légitiment s’interroger sur la portée de la solution énoncée par la Cour de cassation. Si elle était conçue comme une généralité, cela pourrait soumettre toutes les conventions de compte courant à la procédure des conventions réglementées, qu’elles soient assorties ou non d’un intérêt au profit de l’associé.

Pour toutes vos questions en droit des sociétés, contactez vos experts.

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18 janvier 2022

Comment opter pour la qualité de société à mission ?

La société à mission est née de la loi PACTE relative à la croissance et la transformation des entreprises. Elle permet d’inscrire une mission dans les statuts de l’entreprise. Le concept s’est d’abord développé aux États-Unis et en Australie sous le nom de Benefit Corporation. Il vise la notion d’intérêt de la société dans une dimension sociale et environnementale, au-delà de son aspect financier et de ses actionnaires. Le but est d’arriver à concilier la recherche de la performance économique et la contribution à l’intérêt général. En France, la société à mission a connu une croissance rapide depuis sa mise en application. Près de 80 % des sociétés à mission relèvent des activités de services, majoritairement dans le secteur du conseil. Découvrez comment opter pour la qualité de société à mission.

Définir son engagement de société à mission

En introduisant la société à mission, la loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 suggère une nouvelle place à l’entreprise dans la société. Il s’agit de contribuer à l’intérêt social en prenant en compte dans son activité des enjeux sociaux et environnementaux. Toute société commerciale (SAS, SARL, etc.) peut se revendiquer comme étant une entreprise à mission dès lors qu’elle répond aux critères d’un engagement réel. La qualité de société à mission leur permet ainsi de mettre leur modèle économique et leur cœur de métier au service de la résolution de problèmes sociaux et environnementaux.

L’objectif de mission aide à donner plus de sens aux activités de l’entreprise. Il fédère les actionnaires, salariés et partenaires autour d’une ambition commune. À terme, cela tend à améliorer son image de marque, en interne comme en externe. Ce qui favorise les collaborations, les partenariats efficaces et l’innovation dans l’entreprise. Cela représente une opportunité d’améliorer la marque et de doper ses performances économiques. Pour cela, l’entreprise, ses dirigeants et actionnaires doivent déployer les moyens financiers, humains et logistiques afin d’atteindre les objectifs définis.

À ce titre, la société peut se baser sur les 17 Objectifs de Développement Durable édités par l’ONU. Il s’agit de couvrir des enjeux majeurs à l’échelle mondiale comme :

La lutte contre la pauvreté et la faim ;
Le respect de la nature ;
La préservation des écosystèmes ;
Le développement économique,
Le maintien de la paix ;
L’accès à l’éducation.

Déclarer sa qualité de société à mission au RCS

La société à mission n’est pas un statut à part entière. L’entreprise concernée ne doit donc pas de changer de forme juridique. Elle doit seulement inclure son engagement dans ses statuts et se déclarer au greffier du tribunal de commerce. L’article L. 210-10 du Code de commerce dispose des conditions fondamentalespour faire état de la qualité de société à mission et bénéficier de son régime.

Les statuts doivent ainsi préciser :

La raison d’être de l’entreprise au sens de l’article 1835 du Code civil : cela représente en quelque sortes le futur que l’entreprise veut contribuer à bâtir ;
Les objectifs en matière sociale et environnementale que la société souhaite poursuivre dans le cadre de son activité ;
Les modalités du suivi de l’exécution de cette mission.

Sous réserve du respect de ces conditions, le greffe du tribunal de commerce publie cette qualité au RCS. La mention de société à mission apparaît ainsi sur le K-Bis, rendant sa qualité opposable aux tiers.

Mettre en place un dispositif de gouvernance

La société à mission bénéficie d’un dispositif de gouvernance spécifique distinct des organes sociaux. Le comité de mission est composé d’au moins un salarié, chargé exclusivement de ce suivi, et de personnalités externes. Le comité procède aux vérifications nécessaires concernant le suivi de l’exécution de la mission de la société. Puis, il présente un rapport annuel lors de l’assemblée générale chargée de l’approbation des comptes de la société.

Par ailleurs, un organisme tiers indépendant vérifie l’exécution des objectifs sociaux et environnementaux mentionnés aux statuts. Le décret relatif aux sociétés à mission n° 2020-1 du 2 janvier 2020 précise le régime applicable à cet organisme. Il doit faire partie de ceux accrédités à cet effet par le Comité français d’accréditation ou par un organisme accrédité au niveau européen. La première vérification a lieu dans les 18 à 24 mois suivant la publication de la déclaration de la qualité de société à mission au RCS. Il peut pour cela procéder à des vérifications sur place. Dans son avis, l’organisme indique si la société respecte ou non les objectifs définis. Le cas échéant, il mentionne les raisons de son échec. Cet avis doit être publié sur le site internet de la société et accessible au public durant 5 ans.

En cas de non-respect des objectifs fixés, l’article L 210-11 du Code de Commerce prévoit qu’une procédure de retrait de la qualité de société à mission peut être engagée par le ministère public ou toute personne intéressée auprès du président du tribunal de commerce. Ce dernier est alors compétent pour révoquer la mention de société à mission et enjoindre son représentant légal de supprimer cette mention de tous les actes, documents ou supports électroniques émanant de la société.

Si vous souhaitez opter pour la qualité de société à mission, contactez vos avocats experts

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