Aides aux entreprises spéciales Covid | Financement et étalement de la dette

Depuis le début de la crise sanitaire, commerçants, entreprises, professions libérales et autres indépendants sont particulièrement touchés dans leurs activités. Les confinements successifs ont largement paralysé les échanges et certaines professions sont à l’arrêt. Pour aider les entreprises à faire face aux conséquences économiques de la pandémie, l’État a mis en place plusieurs dispositifs. Ces aides aux entreprises spéciales Covid ont pour but de les mettre à l’abri le temps de la crise. Focus sur cinq dispositifs d’aide au financement et d’étalement de la dette. 

Soutien au financement avec les aides aux entreprises spéciales Covid

Le fonds de solidarité

Dès le début de la crise de Covid-19, les pouvoirs publics ont créé le fonds de solidarité. Pour prévenir cessation d’activité des entreprises, l’État vers une aide financière aux entrepreneurs qui subissent une baisse ou un arrêt d’activité lié à la pandémie. Le calcul de son montant dépend de deux critères : le secteur d’activité et la situation financière de l’entreprise. Pour les entreprises qui font l’objet d’une fermeture administrative, l’aide correspond à 20 % du chiffre d’affaires. Elle est plafonné à 200 000 € par mois. L’état d’urgence sanitaire ayant été reconduit jusqu’au 1er juin 2021, le fonds de solidarité l’est également. La demande se fait directement en ligne en remplissant le formulaire sur le site du gouvernement.

Une entreprise peut prétendre au fonds de solidarité :

• Lorsqu’elle a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption au cours du mois précédant la demande ;
• Ou lorsqu’elle a subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % lors du mois en question, dès lors qu’elle appartient aux secteurs mentionnés en annexe du décret n° 2021-256 du 9 mars 2021 et correspond aux conditions d’ancienneté spécifiques (date de création d’entreprise).

Face aux mesures de confinement variables prononcées dans certains territoires, l’État prévoit un aménagement du fonds de solidarité. Ainsi, les commerces fermés durant le week-end en raison de confinement partiel peuvent prétendre au fonds de solidarité avec une perte de chiffre d’affaires de 20 %. Une aide spécifique à l’écoulement des stocks des magasins fermés est également en réflexion.

Le prêt garanti par l’État

Le prêt garanti par l’État, ou PGE, est un prêt de trésorerie. Les banques, soutenues par l’État, permettent ainsi aux entreprises de conserver une situation financière stable pendant toute la durée de la pandémie. Son montant peut atteindre 3 mois de chiffre d’affaires ou 2 ans de masse salariale pour les entreprises nouvelles ou innovantes.

La grande majorité des entreprises sont éligibles au PGE, quels que soient leur secteur d’activité et leur taille. Trois sociétés ne peuvent y prétendre : les sociétés civiles immobilières, les établissements de crédit et les sociétés de financement.

Le PGE présente plusieurs avantages :

• Des taux bancaires faibles : entre 1 % et 2,5 % maximum ;
• Une créance garantie à hauteur de 70 % à 90 %, jusqu’à son échéance ;
• Aucun remboursement exigé la première année ;
• Choix d’amortir le prêt sur un à cinq ans.

Comment en bénéficier ? Les entreprises de plus de 5 000 salariés doivent envoyer leur demande au ministère de l’Èconomie et des finances. Cela se fait par e-mail à l’adresse garantie.etat.grandesentreprises@bpifrance.fr. Les structures de moins de 5 000 salariés doivent obtenir un préaccord de leur banque après vérification des critères requis. Elles doivent ensuite créer l’attestation de prêt garanti sur le site de BPI France, puis transmettre à la banque l’identifiant « numéro unique » obtenu. La banque accorde alors le prêt.

Aide à la gestion de l’entreprise par un étalement de la dette

Le report des cotisations sociales 

Le report des charges sociales permet aux entreprises différer le paiement de tout ou partie de leurs cotisations salariales, patronales et de retraite complémentaire. Ces mesures exceptionnelles permettent de tenir compte de l’impact de l’épidémie sur l’activité économique. Elles soulagent les entreprises dans la gestion de leur trésorerie.

Sur simple demande en ligne, l’URSSAF propose ainsi un échelonnement des cotisations, sans pénalité de retard, aux entreprises ayant subi une fermeture, ou bien une restriction directe ou indirecte de l’activité, du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics.

Le chômage partiel

Le dispositif d’activité partielle existait avant l’apparition de la pandémie. Il a été adapté à la situation pour de permettre aux entreprises de préserver l’emploi de leurs salariés en cas de baisse ou de suspension d’activité. Concrètement, l’employeur verse à ses employés un revenu de remplacement pour chaque heure chômée, appelé indemnité d’activité partielle. En contrepartie, l’État verse aux entreprises une allocation compensatoire. La demande d’autorisation d’activité partielle se fait en ligne après de la DIRECCTE dans les 30 jours du placement des salariés en chômage partiel. Un avis doit préalablement être demandé au CSE pour les entreprises de plus de 50 salariés. 

Depuis le 1^er mars 2021, le montant de l’indemnité d’activité partielle correspond à 60 % du salaire brut horaire, c’est-à-dire 72 % du salaire net. Elle ne peut être inférieure à 8,11 € et est plafonnée à 32,29 € nets par heure chômée. Les salariés d’entreprises subissant une fermeture administrative continuent en revanche de percevoir une indemnité égale à 70 % de leur salaire brut jusqu’au 30 juin 2021.

Jusqu’à présent, le montant de l’allocation compensatoire était de 60 % ; il est passé à 36 % depuis le 1^ermars 2021. Toutefois, l’allocation versée à l’employeur ne peut être inférieure à 7,30 € et ne peut dépasser 16,61 € nets par heure chômée. L’allocation est plafonnée à 1000 heures par an et par salarié.

Le report des charges et loyers

En cas de difficultés économiques importantes, le dispositif d’aides aux entreprises spéciales Covid autorise certains professionnels à différer le paiement de leur loyer et de leurs charges. Une mesure prévue par l’article 14 de la loi du 14 novembre 2020. Les mêmes personnes physiques ou morales qui répondent aux conditions d’éligibilité du fonds de solidarité peuvent ainsi bénéficier d’un délai pour le paiement de leurs charges et loyers.

Concernant les baux professionnels et commerciaux, la loi interdit aux bailleurs de sanctionner le retard ou le non-paiement des charges locatives et des loyers. Nous vous recommandons toutefois d’adresser une demande de report ou d’échelonnement des loyers.

La loi autorise par ailleurs les entreprises à demander un report de charges à leurs fournisseurs de gaz, d’électricité et d’eau. Pour cela, l’entreprise peut adresser une demande par lettre recommandée avec accusé de réception à ses fournisseurs de gaz, d’eau et d’électricité. Le courrier fait état de la situation de l’entreprise et de son éligibilité au report. 

En définitive, l’articulation des aides aux entreprises spéciales Covid permet aux entreprises et aux indépendants de conserver une situation financière pérenne jusqu’à la fin de la crise sanitaire. Votre avocat en droit des affaires à Paris partage cet objectif et vous soutient dans toutes vos démarches.