Dépôt et protection de dessins ou modèles, quel intérêt

Si une idée n’est pas protégeable sa réalisation l’est et doit être protégée afin d’éviter la copie de celle-ci et son exploitation par un tiers qui en retirera les bénéfices et/ ou qui pourrait porter atteinte et contrefaire l’œuvre créée.

Pour bénéficier de cette protection il convient de procéder au dépôt de l’œuvre par exemple à l’INPI pour une protection nationale. Dans certains cas il doit être envisagé un dépôt communautaire ou international.
Mais toutes les créations même enregistrées ne bénéficieront pas nécessairement de la protection du droit des dessins et modèles car les conditions de la protection sont encadrées et il importe de s’assurer avant tout dépôt que l’œuvre est effectivement protégeable.

En effet pour être protégé le dessin et modèle doit répondre à deux conditions :

• Être nouveau : il ne doit pas avoir existé antérieurement.
• Avoir un caractère propre ou individuel : c’est-à-dire produire une impression visuelle différente de tous les dessins et modèles déjà connus.

Connaissant les conditions de fond à réunir, votre avocat pourra vous guider jusqu’au dépôt auprès de l’Institut National de la Propriété industrielle INPI et au-delà.

La protection apportée par l’enregistrement confère un droit exclusif d’utilisation du dessin ou du modèle à son titulaire.

Par ailleurs, le dessin ou le modèle peut être commercialisé, cédé et concédé après la mise en œuvre des mesures de publicité.

A l’image du droit des marques, les modalités d’exploitation sont multiples et diversifiées et justifient l’aide d’un cabinet d’avocat.