Quelle est la procédure pour la cession de droits sociaux ?

Cession d’actions

La cession d’actions concerne les Sociétés Anonymes (SA) ou la Société d’Actions Simplifié (SAS) et on parle de cession de parts sociales pour la Société à Responsabilité Limitée (SARL) et les autres formes juridiques de sociétés (sociétés civiles, SNC..).

La cession d’actions est en principe libre, ce qui signifie que le cédant peut vendre les actions qu’il détient dans la société à des tiers.

Toutefois, rien n’empêche les actionnaires d’anticiper en prévoyant des clauses spécifiques visant à encadrer, limiter ou empêcher la cession d’actions comme des clauses d’agrément, de préemption, d’inaliénabilité…. que l’on trouve, dans la plupart des cas, dans les pactes d’actionnaire mais également dans les statuts de SAS.

Cession de parts sociales

En revanche la cession de parts sociales est soumise à la procédure légale d’agrément. En effet la loi estime que les SARL sont des sociétés fermées de petites tailles et que les associés doivent pouvoir contrôler l’entrée de nouveaux associés.

Ainsi l’article L.223-14 du Code de Commerce dispose  «Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu’avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte.»

ÉTAPE 1 : Détermination du prix

La première étape pour céder les actions est la détermination du prix de cession. La fixation du prix de cession d’action peut poser difficultés lorsque les statuts ou le pacte d’associés ont déjà prédéterminé un prix applicable en cas de cession d’actions.

En l’absence d’une telle mention, pour déterminer le prix de cession de droits sociaux il faut déterminer la valeur de la société. Il est recommandé de se faire assister d’un expert-comptable ou d’un spécialiste en évaluation de société.

ÉTAPE 2 : Recherche dans les statuts de clause restrictive ou paralysante

C’est une étape préalable fondamentale pour vérifier les modalités d’applications de la clause d’agrément, de préemption ou encore la clause d’inaliénabilité qui empêche la cession d’actions dans une SAS pendant une certaine durée.

ÉTAPE 3 : Mise en œuvre de la procédure d’agrément dans les SARL

Cette procédure est encadrée par la loi et généralement reprise dans les statuts.

A ce stade, votre meilleure garantie pour céder ou acheter des actions est de faire appel à un spécialiste. Votre Avocat vous assiste, vous conseille, vous guide et rédige la promesse et/ou l’acte de cession d’actions ou de parts sociales afin d’éviter les sanctions pour non respect des conditions et modalités d’applications des clauses limitatives de cession d’actions.

ÉTAPE 4 : Promesse de cession de droits sociaux

Cet acte n’est pas obligatoire mais il est vivement recommandée lorsque qu’une clause d’agrément conditionne la cession d’action ou de parts sociales à l’autorisation préalable des actionnaires, ou lorsque l’acquisition est soumise à l’obtention d’un prêt bancaire.

De plus elle permet de fixer les conditions de l’accord et notamment de prix et de règlement qui ne pourront en principe plus bouger jusqu’à la cession.

ÉTAPE 5 : Rédaction de l’acte de cession de droits sociaux

La rédaction d’un acte de cession est obligatoire pour les cessions de parts sociales.

En revanche ce n’est pas le cas des cessions d’action pour lesquels un simple ordre de mouvement est suffisant.

En cas d’absence de promesse de cession d’actions, il est fortement conseillé de rédiger un acte de cession d’actions pour éviter tous risques de contestation de la cession en cas de litiges.

A défaut, le vendeur et l’acquéreur d’actions doivent remplir le formulaire d’enregistrement fiscal Cerfa n°2759-SD relatif à la cession de droits sociaux non constatée par un acte de cession à déclarer obligatoirement.

ÉTAPE 6 : Ordre de mouvement des titres

Il matérialise la cession d’actions. C’est un imprimé à compléter et à signer par le cédant qui permet de mettre à jour le registre des mouvements des titres de la société.

Cette étape permet de valider le transfert de propriété auprès de la société. Elle n’est pas nécessaire dans une cession de parts sociales puisqu’elle doit être constatée par écrit.

ÉTAPE 7 : Enregistrement de la cession de droits sociaux

Voici les tarifs des droits d’enregistrement applicable aux cessions de droits sociaux :

• Les cessions de participations des personnes morales à prépondérance immobilière : taux du droit d’enregistrement 5% (dont l’actif est principalement constitué d’immeuble).
• Les cessions d’actions de parts de fondateur, de parts bénéficiaires des sociétés par action : taux du droit d’enregistrement 0,1% (cessions autres que celles des personnes morales à prépondérance immobilière ainsi que des parts ou titres de capital souscrits par les clients des établissements de crédit mutualistes ou coopératifs).
• Les cessions de parts sociales dans les personnes morales dont le capital n’est pas divisé en actions (autre que les cessions de participations des sociétés à prépondérance immobilière et des parts ou titres de capital souscrits par les clients des établissements de crédit mutualistes ou coopératifs) : taux du droit d’enregistrement 3%. Il s’applique après un abattement égal, pour chaque part, au rapport entre 23 000 € et le nombre total de parts de la société.

ÉTAPE 8 : Opposabilité de la cession de parts sociales

• A la société : par la signification par acte d’huissier de la cession de parts sociales à la société ou le dépôt au siège social d’un original enregistré de la cession.
• Aux tiers : par le dépôt au greffe du tribunal de commerce de la cession de parts sociales.

ÉTAPE 9 : Opposabilité de la cession d’action

L’opposabilité de la cession d’action à la société et aux tiers résulte de la simple inscription de la cession sur le registre des mouvements de titres de la société.