Contentieux commercial & arbitrage quelle stratégie adopter
 | Pour éviter qu’un conflit ne soit réglé en justice, votre avocat sera votre meilleur partenaire, il aura comme objectif de trouver une solution à l’amiable pour désarmorcer ce conflit. Le but sera généralement de trouver une solution qui permettra d’éviter une action juridique au tribunal. |
Les activités commerciales peuvent déboucher sur des contentieux. Le contentieux commercial désigne les litiges entre commerçants ou avec un commerçant. Votre société ne parvient pas à se faire payer, votre cocontractant n’exécute pas ses obligations contractuelles, votre société rencontre des difficultés avec son bailleur, ou avec ses fournisseurs, vous estimez que votre société a été victime de concurrence déloyale, la saisine des juridictions commerciales pourra être envisagé suite à une tentative de règlement amiable du litige.
1. Une alternative au contentieux commercial : le règlement à l’amiable des litiges
Votre avocat vous oriente et vous conseil afin d’envisager une issue amiable à votre différent si celle-ci vous est davantage profitable. En effet, des solutions alternatives aux procédures contentieuses peuvent parfois s’avérer plus adaptées pour préserver vos intérêts. Le règlement amiable des différents peut résulter d’une conciliation.
Chacune des parties fait des concessions réciproques afin de parvenir à un accord. Vos avocats vous accompagnent durant toute la phase de négociation, de rédaction et de conclusion du protocole d’accord.
Cette alternative au règlement judiciaire des différents présente plusieurs avantages, notamment la célérité du règlement du litige mais également le fait de conserver une main mise sur le contentieux.
2. La saisine de la juridiction commerciale
Préalablement à la saisine des juridictions commerciales, il convient d’adresser à la partie adverse une mise en demeure de faire, de régler une certaine somme, ou encore de cesser certains agissements, et ce dans un certain délai.
La mise en demeure fait courir les intérêts légaux. La juridiction commerciale est saisie par voie d’assignation ou par voie de requête. Avec la réforme dite « BELLOUBET » du 23 mars 2019, et l’ensemble de ses décrets d’application, notamment ceux des 11 et 20 décembre 2019 (n°2019-1333 et n°2019-1419), le recours à un avocat est désormais obligatoire devant le tribunal de commerce lorsque le montant des intérêts en jeu est supérieur à 10.000 euros, y compris en référé ; mais aussi en matière de révision des loyers commerciaux.
La saisine des juridictions commerciales est parfois inévitable, c’est le cas lorsque la partie adverse ne s’exécute pas spontanément, ou lorsqu’aucune issue amiable n’est possible.
C’est pour l’ensemble de toutes les raisons vues ci-dessus que votre avocat saura, anticiper et satisfaire les diverses obligations juridiques et fiscales requises par cette opération.
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