Nous pouvons vous aider à recouvrer vos loyers impayés ou protéger vos droits

Ces litiges peuvent survenir pour différentes raisons :

• en raison d’impayés locatifs,
• en raison de non exécutions de clauses contenues dans le bail commercial,
• en raison de la nécessité d’effectuer des travaux,
• à l’occasion de la résiliation du bail commercial ou encore à l’occasion du renouvellement de celui-ci, comme par exemple lorsque le Bailleur décide à l’occasion du renouvellement de modifier le montant du loyer ou encore la durée du bail commercial.

Vous êtes Bailleur et votre locataire ne respecte pas ses obligations issues du bail commercial ou ses obligations issues du statut des baux commerciaux, vous pouvez, après avoir, sans succès, délivré un commandement d’avoir à respecter les obligations issues du bail ou une sommation d’avoir à se conformer au statut des baux commerciaux, mettre fin au contrat de bail commercial sans avoir à payer une indemnité d’éviction, laquelle peut s’avérer coûteuse.

Une rédaction précise et rigoureuse du bail commercial permet de garantir les intérêts du bailleur.

Vous êtes Preneur, et votre bailleur tente de mettre fin à votre contrat de bail commercial alors que vous réglez régulièrement vos loyers et que vous respectez vos obligations contractuelles, vous pouvez à tout moment soulever le défaut de jouissance paisible du fait du bailleur, saisir les tribunaux compétents afin de faire cesser tout trouble, ou de contester un congé fallacieux visant à vous priver du paiement d’une indemnité d’éviction dans le cas où le bail prendrait fin. La phase de négociation avant la conclusion du bail commercial initial ou lors de son renouvellement est particulièrement importante afin de déterminer les charges qui incombent au bailleur et celles incombant au locataire, et ce afin de prévenir, autant que possible tout litige ultérieur.

Les litiges locatifs peuvent parfois être réglés amiablement. Toutefois, à défaut d’issue amiable, et en présence d’une partie adverse ne voulant accepter aucune concession, les tribunaux compétents valablement saisis trancheront le litige.