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Étiquette : ordonnance du 2 décembre 2020

assemblées générales d'actionnaires à huis clos

Assemblées générales d’actionnaires à huis clos : un aménagement nécessaire durant le Covid

Le contexte de crise sanitaire a contraint le gouvernement à prendre des mesures pour aménager la tenue des assemblées générales d’actionnaires à huis clos. De premières mesures ont permis une organisation dès mars 2020. Face à la durée de l’épidémie de Covid-19 et aux nouveaux épisodes de confinement sur tout ou partie du territoire, les pouvoirs publics ont amélioré son fonctionnement. Le huis clos ne doit pas se faire au détriment des droits des actionnaires.

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