Promesse de cession de droits sociaux : la détermination du prix

Dans la pratique, les promesses de cession d’actions ou de parts sociales sont très courantes, notamment lors de la conclusion de pactes d’associés. Encore faut-il qu’elles soient conformes aux exigences légales. Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 21 septembre 2022, la promesse de cession de droits sociaux prévoit essentiellement les hypothèses de plafonnement du prix de cession, mais ne définit pas réellement une méthode de calcul du prix. Or, le Code civil exige un prix déterminé ou déterminable. À défaut, les juges de la Cour rappellent que la promesse de vente peut être frappée de nullité. Faut-il pour autant déterminer un prix définitif dans la promesse de cession de droits sociaux ? Que faut-il entendre par prix déterminable ? Voici quelques éléments de réponses !

Faut-il déterminer un prix définitif dans une promesse de cession de droits sociaux ?

Les entreprises par actions utilisent par exemple le système de la promesse de cession pour proposer des stock-options. Un outil de rémunération qui permet d’offrir aux salariés le droit d’acheter les actions de l’entreprise. La promesse contient alors une option de souscription pour des actions nouvelles ou une option d’achat d’actions existantes. Dans ce cas, le prix est déterminé au moment de l’attribution en fonction du prix d’exercice. 

Mais, en-dehors de ce cas, la fixation d’un prix déterminé et définitif n’est pas particulièrement recommandée lors de la négociation d’une promesse de cession de droits sociaux. Le prix définitif empêche en effet les parties de tenir compte de l’augmentation ou de la diminution de la valeur des actions ou des parts sociales au jour de la cession. Il est d’autant moins adapté que la cession peut intervenir longtemps après la conclusion de la promesse de cession. Dans ce cas, la prévision de la valeur des droits sociaux cédés est quasi impossible. 

La détermination d’un prix définitif présente d’ailleurs un risque fiscal. La promesse de cession de droits sociaux pourrait en effet être qualifiée d’acte anormal de gestion si le prix déterminé à l’avance se révélait très inférieur à la valeur réelle des droits au moment de la cession. Prudence donc dans la définition du prix dans une promesse de cession d’actions ou de parts sociales ! Plutôt qu’un prix déterminé, mieux vaut convenir d’une méthode de détermination future du prix.

Quelle méthode choisir pour obtenir un prix déterminable dans une promesse de cession de droits sociaux ?

La promesse de cession d’actions ou de parts sociales doit contenir un prix déterminable au jour de la cession. La détermination du prix repose alors sur une méthode prévue au contrat. Tout l’enjeu de la promesse repose sur un équilibre. Le prix de cession doit en effet correspondre à la valeur réelle des droits sociaux au moment de la réalisation. Quelle que soit la méthode retenue, le principe est que le prix doit pouvoir être fixé sans que son montant ne dépende de la volonté d’une des parties ou de la signature d’un nouvel accord.

Il convient d’être particulièrement vigilant lors de la rédaction d’une promesse de vente de droits sociaux. Il faut déterminer une méthode de détermination selon des critères précis et objectifs, afin d’éviter tout risque remise en cause de la cession.

Plusieurs méthodes permettent de déterminer la valeur d’une action dans le cadre d’une cession. On peut ainsi baser ce calcul sur la valeur patrimoniale des droits sociaux. Celle-ci est fonction des actifs et du passif de l’entreprise. Cela comprend notamment l’évaluation des actifs incorporels : fonds de commerce, brevets, licences d’exploitation, etc. Votre avocat spécialisé en évaluation de sociétés vous assiste dans cette opération. La valeur des droits sociaux peut aussi être fixée en fonction de la rentabilité prévisionnelle. Enfin, une dernière méthode basée sur la valeur indexée consiste à comparer la valorisation de plusieurs sociétés d’une activité similaire. 

L’intervention d’un expert pour la détermination du prix de cession de droits sociaux

Selon l’article 1591 du Code civil, la validité de la promesse est subordonnée à la présence d’un prix « déterminé et désigné par les parties ». Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation le 21 septembre 2022, les juges rappellent ainsi que la promesse de vente est frappée de nullité lorsqu’elle ne contient pas un prix susceptible d’être déterminé ou déterminable. Il est donc impératif que la promesse fasse référence à la détermination du prix de cession des droits sociaux. Mais cela n’exclut pas l’hypothèse d’un conflit.

En cas de conflit sur l’évaluation du prix de cession, un expert peut être mandaté par les parties ou par ordonnance du président du tribunal pour une estimation. L’expert est libre de fixer la valeur des droits sociaux. Il doit toutefois respecter les indications des parties et la valorisation choisie. Il ne peut donc modifier unilatéralement la méthode de calcul définie par les statuts ou l’accord des parties.

À l’issue de cette procédure de réévaluation, le prix de l’expert est définitif. Il s’impose aux parties, cédant et cessionnaire, à moins d’une erreur manifeste. La rédaction de la promesse de cession de droits sociaux requiert donc une attention particulière. C’est une étape à ne pas négliger si vous souhaitez éviter des complications juridiques et un prix que vous n’auriez pas choisi. 

Pour éviter tout risque de contestation relative à la détermination du prix des actions ou parts sociales, confiez votre projet de cession de droits sociaux à votre avocat spécialisé en droit des affaires.