Abus de position dominante | Le droit du numérique à l’épreuve de Google

Entre le géant Google et le monde médiatique, la concurrence est rude. Le cadre législatif évolue certes vers un meilleur partage de valeur dans le secteur de la presse. Pourtant, une affaire récente met en évidence les risques de contournement de la loi par les géants d’Internet. Il est ainsi reproché à Google d’avoir mis en œuvre des conditions de transactions inéquitables et défavorables aux éditeurs de presse. Ces agissements visent à contourner les dispositions relatives aux droits voisins. Ce faisant, le puissant moteur de recherche porte également atteinte à la sauvegarde d’un secteur en crise. L’Autorité de la concurrence caractérise une nouvelle fois une situation d’abus de position dominante au profit de Google.

La notion d’abus de position dominante

L’abus de position dominante résulte du comportement d’une entreprise sur un marché, délimité matériellement et géographiquement. On parle d’un marché pertinent. L’auteur provoque une restriction de concurrence sur ce marché ou exploite sa position de manière abusive au sens de l’article 102 du Traité du fonctionnement de l’Union européenne. 

L’abus de position dominante peut découler de pratiques illicites comme :

• La vente discriminatoire ; 
• Le refus de vente ;
• La rupture abusive de relations commerciales antérieures.

Il peut résulter aussi de pratiques commerciales habituelles mais abusives du fait de :

• La domination du marché ; 
• La politique tarifaire de l’entreprise (prix prédateurs) ;
• Ou de clauses imposées. 

Droits voisins au profit des agences et éditeurs de presse

Depuis quelques années, la presse papier souffre d’un déficit de consommation, notamment face à l’émergence des réseaux sociaux. Dans ce contexte, la visibilité sur Internet est un axe majeur de développement. Mais les rapports sont parfois déséquilibrés entre les moteurs de recherches surpuissants et les acteurs du monde médiatique.

La directive du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins tend à favoriser un meilleur partage du marché et ainsi pallier les difficultés économiques d’un secteur en difficulté. Face aux bouleversements opérés par le digital, il était nécessaire de favoriser un rééquilibrage des forces. La loi du 24 juillet 2019 transpose ces dispositions en droit français. Elle crée un droit voisin, un droit d’auteur réservé aux agences et éditeurs de presse. 

Ces derniers peuvent désormais interdire la reproduction de leurs contenus sur les moteurs de recherche ou négocier une rémunération pour leur utilisation. Le droit voisin est valable deux ans à partir du 1er janvier de l’année suivant la parution presse. Il permet de soutenir le secteur de la presse dans sa transition digitale.

Google en situation d’abus de position dominante

En 2019, Google est accusé d’abuser de sa position dominante lorsqu’il modifie unilatéralement et inopinément sa politique d’affichage. Le géant menace de ne plus afficher les contenus pour lesquels il n’a pas une autorisation d’utilisation gratuite. Le risque pour les éditeurs de presse est de perdre en visibilité. Il veut ainsi les contraindre d’accepter une reprise des articles ou des visuels sans rémunération. 

Les syndicats d’éditeurs de presse et l’AFP saisissent l’Autorité de la Concurrence au motif de la protection des droits voisins. On reproche à Google de ne pas avoir payé les droits relatifs à la publication des extraits de presse affichés dans ses pages de résultats. Ce faisant, le moteur de recherche est accusé d’user de sa position dominante pour contourner la loi des droits voisins. Un moyen d’imposer aux éditeurs de presse des licences gratuites sans aucune négociation pour l’affichage de leurs contenus.

Google obligé de renégocier avec les éditeurs de presse

Dans sa décision du 9 avril 2020, l’Autorité de la Concurrence confirme l’abus de position dominante. Elle considère que les pratiques de Google portent une atteinte grave au journalisme en imposant des conditions de transactions inéquitables aux éditeurs et agences de presse. Aussi, l’Autorité prononce des mesures conservatoires et enjoint Google à négocier de bonne foi avec les opérateurs de presse des modalités de l’affichage de leurs contenus protégés.

Google forme un recours devant la Cour d’appel de Paris. Mais les juges confirment les mesures prises contre le géant d’Internet par un arrêt en date du 8 octobre 2020. La Cour retient que son comportement place les éditeurs de presse dans une situation de contrainte, en faisant peser sur eux un risque de déréférencement. Ainsi, Google abuse de sa position en privant les acteurs de la presse de toute possibilité de valorisation d’un droit voisin. Il compromet par ailleurs la diversité de l’offre numérique mise à disposition des consommateurs et des différents acteurs du marché.  

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