Pourquoi prévoir une clause de garantie de passif ?
En faisant l’acquisition d’une société ou de la majorité de son capital, l’acquéreur prend la suite du cédant. Il supporte ainsi la responsabilité pour l’avenir de la gestion précédente. Cette opération peut présenter certains risques, notamment lorsque le passif de la société se révèle plus important que prévu. Comment assumer par exemple le risque fiscal ou social portant sur une période antérieure à la cession ? Une telle situation peut induire des conséquences financières importantes.
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