Protection du lanceur d’alerte : les apports de la loi Waserman

La notion de lanceur d’alerte est en constante évolution depuis quelques années, au niveau international comme au niveau interne. Plusieurs textes permettent aujourd’hui de dessiner les contours de la notion de lanceur d’alerte en droit français. Le 21 mars 2022, la loi Waserman est ainsi venue compléter la loi Sapin 2 pour préciser le champ d’application du statut et la protection du lanceur d’alerte.

La définition du lanceur d’alerte 

Loi Sapin 2

À l’origine, la loi Sapin 2 définit le lanceur d’alerte en droit français comme « une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance ». Concrètement, le lanceur d’alerte peut ainsi être témoin de méthodes de management douteuses ou d’actes de gestion anormaux par exemple.

Notion élargie par la loi Waserman

En transposant le texte européen en droit français, la loi n°2022-401 du 21 mars 2022 tend à élargir la définition du lanceur d’alerte. La loi remplace ainsi la notion de signalement « de manière désintéressée » par le terme plus précis d’absence de contrepartie financière. Cela permet d’améliorer la recevabilité de l’alerte en cas de conflit entre le lanceur d’alerte et son employeur. De même, le texte est aménagé concernant la connaissance personnelle par le lanceur d’alerte des informations signalées. Cette obligation est levée lorsque le lanceur d’alerte recueille lesdites informations dans le cadre de son activité professionnelle. Il peut signaler des faits qui lui sont rapportés. Enfin, la loi Waserman supprime l’exigence de « violations graves et manifestes », permettant d’élargir le champ de la notion de lanceur d’alerte. 

La protection du lanceur d’alerte

Fin des représailles

La protection du lanceur d’alerte s’entend principalement d’une lutte contre les représailles dont il pourrait faire l’objet. La loi du 21 mars 2022 fait notamment référence aux situations suivantes :

• Frein dans l’évolution de carrière du lanceur d’alerte ;
• Modification abusive de ses conditions de travail ;
• Orientation abusive vers des soins ;
• Intimidation, utilisation de liste noire, atteinte à la réputation sur les réseaux sociaux… 

Enfin, la loi Waserman élargit la protection contre les représailles à l’entourage du lanceur d’alerte. Cela permet de rompre l’isolement des facilitateurs qui aident à effectuer le signalement ou la divulgation. Il peut s’agir de personnes physiques (collègues ou proches) ou de personnes morales à but non-lucratif (syndicats, associations) qui sont en lien avec le lanceur d’alerte.

Protection juridique et aides financières 

Le lanceur d’alerte ne peut voir sa responsabilité civile et pénale engagée sur le fondement du signalement ou de la divulgation d’informations. Par ailleurs, le lanceur d’alerte peut bénéficier d’aides financières. Le juge peut ainsi lui accorder une provision pour frais de justice lorsque celui-ci en fait la demande. Plus généralement, le Défenseur des droits peut accorder une aide financière et psychologique lorsque la situation l’exige et que le lanceur d’alerte en fait la demande. 

La procédure de signalement simplifiée

Procédure de signalement

La procédure de signalement initiale prévoyait 3 moyens de divulgation des informations. Le lanceur d’alerte devait ainsi alerter sa hiérarchie en interne, hormis dans certains cas définis par son statut dans l’entreprise et sa proximité avec les faits signalés. Sans réponse de l’entreprise, le lanceur d’alerte pouvait se tourner vers l’autorité compétente externe : administration judiciaire, autorité administrative ou ordre professionnel. Puis, seulement en dernier recours, il pouvait avoir recours à une divulgation publique. 

Simplification de la procédure de signalement

En application depuis le 1^er septembre 2022, la loi du 21 mars 2022 est venue clarifier et simplifier la procédure de signalement. Désormais, le lanceur d’alerte peut choisir entre un signalement interne et externe, à l’autorité compétente, au Défenseur des droits, à la justice ou à un organe européen. 

Il est ainsi possible d’entreprendre un signalement public dans les cas suivants : 

• Absence de traitement suite au signalement externe ; 
• Risque important de représailles ;
• Aucune chance que le signalement aboutisse ;
• Danger grave et imminent, voire danger manifeste pour l’intérêt général en milieu professionnel. 

Cette simplification de procédure est motivée par le fait qu’un signalement interne renforce le risque de représailles par l’entreprise. La loi renforce donc les obligations des entreprises en matière d’éthique des affaires. Toute entrave au signalement d’information lancé par un lanceur d’alerte d’informations est d’ailleurs punie par la loi. Les entreprises doivent désormais faciliter l’exercice des droits des lanceurs d’alerte mettant en place une procédure de signalement sécurisée. Il peut s’agir d’une adresse électronique dédiée ou de tout autre outil de protection qui permet de faire remonter des informations de façon anonyme à la personne habilitée dans l’entreprise (RH ou responsable compliance). 

Rapprochez-vous de votre avocat en droit des affaires pour tout savoir de la protection du lanceur d’alerte et des obligations pesant sur l’entreprise !