La notion de non-professionnel | Droit de la consommation
Le droit de la consommation offre un régime protecteur au consommateur. Au fil du temps, certaines mesures ont été étendues au non-professionnel. Initialement définie par la jurisprudence, cette notion est remaniée par les textes de loi. Cela permet de mieux délimiter le champ d’application du droit de la consommation. Le non-professionnel, est-il assimilable à un consommateur ? Une personne morale, peut-elle bénéficier du droit de la consommation dans une prestation non liée à son activité professionnelle ? Focus sur la notion de non-professionnel et ses applications.
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