Extension de la protection du droit de la consommation | Les personnes morales
La notion de non-professionnel a évolué pour protéger la personne morale qui agit en dehors de son périmètre professionnel. En 2019, la Cour de cassation réaffirme l’importance de protéger les parties en situation de déséquilibre contractuel. Le non-professionnel peut ainsi bénéficier du droit de la consommation pour une prestation sans lien direct avec son activité professionnelle. Une vision consumériste étendue qui bénéficie aux personnes morales, particulièrement aux SCI. Mais qu’en est-il des sociétés commerciales ? Peuvent-elles bénéficier par extension de la protection du droit de la consommation ?
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