La notion de non-professionnel | Droit de la consommation

Le droit de la consommation offre un régime protecteur au consommateur. Au fil du temps, certaines mesures ont été étendues au non-professionnel. Initialement définie par la jurisprudence, cette notion est remaniée par les textes de loi. Cela permet de mieux délimiter le champ d’application du droit de la consommation. Le non-professionnel, est-il assimilable à un consommateur ? Une personne morale, peut-elle bénéficier du droit de la consommation dans une prestation non liée à son activité professionnelle ? Focus sur la notion de non-professionnel et ses applications.

Consommateur et professionnel

Suite aux travaux de la commission présidée par Jean Callais-Auloy en 1985, le droit de la consommation fait l’objet d’une première codification en 1993. L’objectif est de remédier à un déséquilibre entre le professionnel et le consommateur. 

Il faut néanmoins attendre les textes de la loi Hamon du 17 mars 2014 pour que le Code de la consommation donne une définition des parties en présence. Le consommateur est une personne physique qui agit en dehors du cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. La doctrine et la jurisprudence s’accordent rapidement à définir le professionnel comme une personne physique ou morale agissant dans le cadre d’une activité habituelle de production, distribution ou prestations de service. Cette notion figure désormais au texte de l’article liminaire du code de la consommation. Il peut donc s’agir d’une personne morale, publique ou privée, c’est-à-dire une société. Ce peut aussi être une personne physique : un commerçant, un artisan, un agriculteur et toute personne exerçant une profession libérale.

Notion de non-professionnel

Si elle n’apparaît pas initialement dans les textes, la jurisprudence met vite en évidence les contours de la notion de non-professionnel. À l’origine, le professionnel agissant en dehors de son domaine de spécialité est très vite assimilé à un consommateur. Puis, la nuance se précise.

Du consommateur au non-professionnel

Un arrêt de principe considère que la personne morale agit en qualité de non-professionnel lorsqu’elle passe un contrat n’ayant pas de rapport direct avec son activité professionnelle. On estime qu’elle n’a pas le niveau de connaissance suffisant dans ce domaine. Selon la jurisprudence, l’analyse de l’objet social de la personne morale permet de caractériser la situation dans laquelle elle se trouve au moment de la conclusion du contrat. Il s’agit notamment de protéger les personnes morales sans activité lucrative comme les associations ou les comités d’entreprise. Ainsi, dans un arrêt du 15 novembre 2015, la Cour de cassation reconnaît le caractère non-professionnel d’un syndicat de copropriétaires. 

Protection du non-professionnel

La loi du 21 février 2017 donne une définition de la notion de non-professionnel. C’est une entité à part entière, distincte du professionnel et du consommateur. Le non-professionnel est nécessairement une personne morale et le consommateur une personne physique. Le texte désigne toute personne morale qui agit en dehors de ses activités professionnelles habituelles. Le non-professionnel peut ainsi se prévaloir de certaines dispositions protectrices applicables aux consommateurs. Cela concerne quelques règles spécifiques, notamment celles relatives aux clauses abusives ou à la reconduction de contrats de prestations de services.

Caractère non-professionnel de la SCI

La SCI est souvent qualifiée de non-professionnelle au regard de son activité, ni commerciale, ni artisanale, ni agricole. Pourtant, les juges ont pu considérer que l’exercice d’une activité économique connexe à la nature du contrat permettait de relever son caractère professionnel. La décision procède d’une analyse de la compétence de la personne morale.

Sphère de compétence de la personne morale

L’étude de la sphère de compétence permet de savoir si on est en présence d’une situation d’inégalité des contractants. Elle s’apprécie au regard de l’activité de la société et non de son représentant légal. Pour cela, on analyse le rapport direct du contrat avec l’activité professionnelle de la personne morale. Les juges ont un pouvoir souverain d’appréciation du caractère direct et les exemples d’exclusions sont multiples. Ainsi, la Cour de cassation a jugé que les dispositions relatives à la protection du consommateur ne s’appliquent pas au contrat de fournitures de biens ou de services ayant un rapport direct avec l’activité professionnelle de la société.

SCI de gestion immobilière

La jurisprudence a souvent traité de la question de la SCI spécialisée dans la gestion immobilière. Elle est considérée comme une entité non-professionnelle dans un contrat relatif à la construction de bâtiments. Les juges vont plus loin en opérant une distinction entre SCI de construction et SCI de promotion immobilière. Ainsi, dans un arrêt du 4 février 2016, les juges considèrent que la première agit en tant que professionnel, contrairement à la seconde. 

Un arrêt de la Cour de cassation en date du 7 novembre 2019 confirme cette analyse. En l’espèce, une SCI, ayant pour activité la location de biens immobiliers, confie l’élévation d’un hangar à une société de construction. Lorsque la première évoque des désordres affectant le hangar, la seconde invoque l’application d’une clause limitative de responsabilité. La SCI revendique alors le bénéfice de l’article L.132-1 du Code de la consommation. Elle souhaite écarter l’application de cette clause constitutive d’un déséquilibre significatif. La Cour confirme l’analyse de sa qualité de non-professionnel, permettant le bénéfice d’une disposition favorable.

Exclusion des sociétés commerciales du statut de non-professionnel 

Dans sa définition initiale, le non-professionnel est une personne morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Or, cette définition posait des difficultés d’interprétation. Elle induisait, en effet, que la personne morale revendiquant la qualité de non-professionnel exerçait nécessairement une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. En premier lieu, cela revenait à exclure les personnes morales à but non-lucratif, les mettant dans une situation fragile. En second lieu, cela laissait entendre qu’une société commerciale pouvait revendiquer la qualité de non-professionnel. Au fur et à mesure des affaires portées devant les tribunaux, la jurisprudence a exclu les sociétés commerciales. La loi de 2017 est venue clarifier cette question en définissant le non-professionnel comme toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles. La société commerciale ne peut donc invoquer le bénéfice de la notion de non-professionnel. 

Pour autant, les sociétés commerciales ne sont pas exclues totalement du champ d’application du droit de la consommation. Nous verrons ici qu’elles peuvent trouver une protection contre certaines méthodes déloyales. Consommateur, non-professionnel ou professionnel, n’hésitez pas à prendre contact avec votre avocat pour la défense de vos intérêts.