Les risques du crédit-bail | Tout maîtriser avec son avocat

Le crédit-bail est une technique de financement selon laquelle une société de crédit-bail met un bien d’équipement à la disposition d’une entreprise pour une durée déterminée contre le règlement d’une redevance périodique. Également appelé leasing, ce mécanisme juridique permet aux professionnels de financer les biens d’équipements ou biens immobiliers, nécessaires à l’exercice de leur activité. Cette opération, mêlant crédit, location et vente, comporte des risques. Le contrat de crédit-bail doit faire l’objet d’une lecture attentive et ne rien laisser au hasard. Comment fonctionne-t-il ? Quels sont les avantages et les inconvénients du leasing ? Comment y mettre un terme en cas de nécessité ? Votre avocat vous permet d’anticiper tous les risques du crédit-bail.

Définition du crédit-bail 

Encadré par la loi du 2 juillet 1966, le contrat de crédit-bail est codifié aux articles L. 313-7 à L. 313-11, L. 515-2 à L. 515-3 et L. 571-13 du Code monétaire et financier. C’est une forme de sous-traitance de crédit dédiée à la location.

Comment fonctionne le crédit-bail ?

Le crédit-bail permet à une entreprise, le crédit-preneur, de se procurer un bien mobilier ou immobilier, une machine professionnelle par exemple, sans en faire l’acquisition directe. Pour cela, elle fait appel à une société de financement, appelée crédit-bailleur. Celle-ci achète le bien auprès d’un fournisseur afin d’en procurer la jouissance au crédit-preneur par un contrat de location. Le contrat est assorti d’une option d’achat, généralement à l’échéance. Juridiquement, il contient donc une promesse unilatérale de vente dont la réalisation est subordonnée au paiement du prix fixé à l’avance dans le contrat.

Qui peut souscrire un crédit-bail ?

Le crédit-bail est ouvert aux sociétés, aux travailleurs indépendants, aux professions libérales. Tous peuvent y souscrire, qu’ils soient imposés à l’impôt sur les sociétés (IS), aux bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou non-commerciaux (BNC) ou aux bénéfices agricoles (BA). C’est une activité réglementée. Ainsi, seuls les établissements habilités peuvent pratiquer des montages de crédit-bail immobilier. Il s’agit des banques, établissements de crédit et sociétés de financement.

Quels types de biens ?

Classiquement, on pense au crédit-bail immobilier ou au crédit-bail automobile. Mais la diversité des offres permet aux professionnels d’acquérir une grande variété de biens mobiliers et immobiliers adaptés à leurs besoins. 

Il peut s’agir de :

• biens corporels : les biens destinés à être utilisés d’une manière durable pour l’exploitation de l’entreprise, comme les terrains, constructions, le matériel industriel, les équipements de bureau, les véhicules de transport ;

•  biens incorporels : droit au bail, logiciel, brevet, licence ;

• titres financiers : titres de participation en société ou droits de créance à plus d’un an.

Avantages du crédit-bail

Pour le crédit-bailleur, l’opération est purement financière. Il achète le bien désiré par le crédit-preneur dans le but de le louer avec une option d’achat, incluant une marge dans le montant de sa redevance. Il n’a aucune fonction de gérance. C’est donc au preneur que revient d’intenter une éventuelle action à l’encontre du fournisseur en cas de défaillance du matériel. Tout se passe comme si le preneur était propriétaire du bien pour lequel les avantages de gestion sont nombreux. 

Usage immédiat du bien

Le crédit-bail permet par exemple au preneur de profiter immédiatement d’une machine industrielle nécessaire à son exploitation, sans pour autant en faire l’acquisition directe. Ce mécanisme est très utile lorsque le professionnel manque de trésorerie ou lorsqu’il craint une rapide obsolescence du bien. La société de financement met ainsi le bien à sa disposition et de lui permettre le cas échéant, en temps voulu, d’en faire l’acquisition.

Financement adapté à la trésorerie

Le principal avantage du crédit-preneur repose sur la maîtrise de sa trésorerie. Le professionnel obtient le bien sans verser de capital et son financement est étalé dans le temps. Le crédit-bail est un moyen d’investissement plus souple que l’emprunt bancaire. Mais il est parfois plus onéreux qu’un crédit classique, en fonction de la marge pratiquée par l’entreprise de crédit-bail pour la détermination du montant de son loyer.

Avantages fiscaux

Contrairement à une vente avec clause de réserve de propriété, le crédit-bail procure un avantage fiscal au crédit preneur : les loyers versés au titre du crédit-bail entrent dans les charges déductibles. Par ailleurs, pendant la durée du contrat portant sur un crédit-bail immobilier, la taxe foncière reste en principe à la charge du bailleur. De plus, dans le cadre d’une opération de cession du contrat du crédit-bail à un tiers, le bénéfice est considéré comme une plus-value professionnelle. Le crédit-bailleur cessionnaire peut donc bénéficier de taux avantageux.

Cet outil de financement est donc un vrai plus dans la mise en place de l’activité du professionnel. Il permet notamment aux indépendants d’acquérir un matériel souvent coûteux. Mais attention toutefois à ne pas négliger les risques du crédit-bail.

Risques du crédit-bail

En sa qualité de bailleur, l’entreprise de crédit-bail doit délivrer un bien sans vice et conforme au contrat. En tant que distributeur de crédit, il est également soumis à un devoir d’information et de mise en garde. Du côté du crédit-preneur, les obligations pèsent à chaque étape du contrat. Il doit être particulièrement vigilant aux termes du contrat et aux risques du crédit-bail, notamment en matière de contentieux.

Obligations du crédit-preneur durant l’opération

Les obligations du preneur sont simples, mais une lecture approfondie des clauses contractuelles évite les mauvaises surprises.

• Le preneur doit régler son loyer à chaque échéance mensuelle. En cas de défaillance du preneur, le crédit-bailleur peut faire valoir la clause résolutoire du contrat afin d’en obtenir la résiliation. Une clause pénale peut aussi prévoir le paiement d’une indemnité au bénéfice du crédit-bailleur.

• Il doit s’assurer de l’entretien du bien afin de pouvoir le restituer en état en fin de contrat. Une vigilance particulière doit être portée au contenu des clauses relatives à l’état du bien lors de sa restitution.

• Le preneur doit également veiller à prendre une assurance pour le bien. Souvent, faute de justifier d’une assurance dans un certain délai, le crédit-bailleur impose sa propre assurance et facture au crédit-preneur une indemnité supplémentaire en plus du loyer.

Acquisition ou restitution à l’échéance

L’opération de crédit-bail s’éteint naturellement au terme du contrat. Le preneur peut alors choisir de lever l’option et d’acquérir la propriété du bien au prix convenu dans le contrat, ou bien de ne pas lever l’option d’achat et de restituer le bien à l’établissement financier. Lorsqu’il fait acquisition du bien à l’échéance, le crédit-preneur doit inscrire son bien au bilan parmi les éléments de l’actif immobilisé, corporel ou incorporel. Il doit procéder à des réintégrations pour la détermination du résultat fiscal, en fonction de la durée du contrat. C’est un élément à prendre en compte avant de déterminer sa stratégie fiscale.  

Caducité du crédit-bail en cas de nullité de la vente

Interdépendance des contrats

L’opération de crédit-bail repose sur la réalisation de deux contrats. D’une part, un contrat de vente est passé entre le fournisseur et le crédit-bailleur. D’autre part, le contrat de crédit-bail lie le crédit-bailleur et le preneur. Ces contrats sont interdépendants. Ainsi, le contrat de crédit-bail ne peut prendre effet que si le contrat de vente se réalise. Que devient-il alors en cas d’annulation de la vente ? C’est un des principaux risques du crédit-bail.

Risque de contentieux du crédit-bail

En principe, les juges considèrent que le contrat de crédit est résilié par l’effet de l’annulation de la vente, sous réserve de l’application de clauses ayant pour objet de régler les conséquences de cette résiliation. Or, certaines de ces clauses peuvent notamment exclure la garantie du bailleur ou exprimer la renonciation du preneur à exercer un recours. Faire appel à un professionnel du droit permet d’appréhender toutes ces questions et de sécuriser son engagement.

Contrat de crédit-bail caduc

Dans un arrêt en date du 13 avril 2018, la Cour de cassation semble toutefois opérer un revirement de jurisprudence. Les juges du fond estiment désormais que dans une telle situation le contrat est tout simplement caduc. Elle s’appuie pour cela sur deux jurisprudences de 2013 et 2017. La première rappelle que les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants. La seconde considère que l’anéantissement de l’un de ces contrats entraîne la caducité des autres. Ainsi, sur le fondement de l’article 1186 du Code civil, le crédit-bail devient caduc dès lors que disparaît l’un de ses éléments essentiels, à savoir le contrat principal en considération duquel il a été conclu.

Effets d’un crédit-bail caduc

Lorsque le contrat de vente est résolu en raison d’un vice caché, le contrat de crédit-bail est également anéanti à la date d’effet de la résolution, sans que les clauses contractuelles du crédit-bail relatives à la résiliation puissent s’appliquer. Conformément à l’article 1187 du Code Civil, la caducité du contrat de crédit-bail ouvre alors droit à restitution du bien au crédit-bailleur et au remboursement du montant des loyers au crédit-preneur.

Très utile pour les professionnels, le crédit-bail peut néanmoins générer d’importants contentieux, notamment lorsqu’il prend fin de façon anticipée. Contactez votre avocat afin d’être accompagné dans la gestion de votre opération et de maîtriser tous les risques du crédit-bail.