Numérisation du droit des sociétés | Directive européenne

Depuis les premiers mouvements de dématérialisation dans les années 80, le droit des sociétés n’a cessé d’évoluer vers une mutualisation et une facilitation d’accès à l’information. Une transition largement opérée au début des années 2000 avec l’apparition d’Internet. Plus récemment face à la crise de Covid-19, l’urgence a accéléré le passage au numérique. Il devenait en effet indispensable pour les entreprises de fonctionner malgré la paralysie sanitaire. Le 29 mars 2023, la Commission européenne a formé une nouvelle proposition de directive visant à permettre aux entreprises d’étendre plus facilement l’utilisation des outils et processus numériques dans le domaine du droit des sociétés de l’Union européenne. Transparence des informations relatives aux entreprises et allégement des formalités administratives dans les situations transfrontalières, voici comment s’amorce cette transition vers la numérisation du droit des sociétés au niveau européen.

Vers une numérisation du droit des sociétés

Grâce à leurs activités commerciales et à leurs investissements, les entreprises jouent un rôle majeur au cœur du marché unique. À l’heure d’une transition de l’UE vers une économie durable et numérique, les entreprises ont plus que jamais besoin d’un cadre juridique adapté à ces nouveaux défis économiques et sociaux. Il s’agit d’actualiser les règles posées par la directive UE 2017/1132 du 14 juin 2017, afin de s’adapter aux évolutions numériques et de stimuler la croissance au sein du marché unique.

Une première étape de la numérisation du droit des sociétés de l’UE avait été posée par la directive UE 2019/1151 du 20 juin 2019, modifiant la directive de 2017 en ce qui concerne la promotion de l’utilisation de solutions numériques dans le domaine du droit des sociétés. Cette directive visait à faciliter la création, la gestion et la transformation de sociétés en ligne dans l’ensemble de l’Union européenne en encourageant l’utilisation de solutions numériques pour les formalités relatives aux sociétés. En créant un cadre commun pour la numérisation des procédures d’enregistrement des entreprises, des échanges d’informations entre les registres des sociétés, et la mise à disposition de documents aux actionnaires et aux tiers intéressés, elle a notamment permis d’effectuer les procédures en ligne en matière de droit des sociétés, dont la création d’une entreprise en ligne. 

La proposition nouvelle de directive vise à compléter ce dispositif pour accroître la disponibilité des informations sur les entreprises et réduire les obstacles administratifs lorsque les entreprises et les autorités utilisent ces informations dans des situations transfrontalières. Le texte doit désormais être examiné par le Parlement européen et le Conseil. Dès son adoption, les États membres devront transposer la directive en droit national dans un délai de deux ans.

Vers une amélioration de la transparence dans les activités transfrontalières avec la numérisation du droit des sociétés

La numérisation du droit des sociétés peut contribuer à améliorer la transparence dans les activités transfrontalières en facilitant l’accès aux informations sur les entreprises. Le droit européen encourage l’utilisation de formats électroniques standardisés pour la publication des informations des sociétés dans un registre électronique centralisé, accessible au public.

La proposition de directive facilite l’accès à l’information concernant les entreprises à l’égard du public aux informations relatives aux entreprises, aux partenariats et aux groupes d’entreprises, ainsi qu’aux registres d’insolvabilité nationaux..

Une transparence et une stabilité d’information qui rassurent toutes les parties prenantes. Cela concerne notamment les investisseurs, les créanciers ou les autorités de régulation, qu’ils soient basés dans le même pays que l’entreprise ou dans un autre pays de l’Union européenne. Cela permet notamment de réduire les risques de fraude et de lutter contre l’évasion fiscale.

Vers une suppression des obstacles administratifs avec la numérisation du droit des sociétés

Les règles proposées par la directive tendent à alléger la charge administrative pesant sur les activités transfrontalières. Le principe de la transmission unique d’informations permet ainsi d’éviter aux entreprises d’avoir à fournir les mêmes informations lors de la création d’une succursale ou d’une entreprise dans un autre État membre. 

Le système BRIS d’interconnexion des registres du commerce permettrait de supprimer des formalités de traductions certifiées et d’accéder ainsi directement au certificat d’entreprise de l’UE, disponible gratuitement dans toutes les langues de l’UE, ou au modèle multilingue de procuration numérique de l’UEpour autoriser une personne à représenter l’entreprise dans un autre État membre. 

Selon la commission européenne, en réduisant les formalités administratives pour les entreprises transfrontalières, la directive devrait permettre de réaliser une économie considérable de près de 437 millions €. 

Pourquoi il est important de faire appel à votre avocat ?

Il ne faut pas confondre la numérisation du droit des sociétés et l’autonomie juridique ! La numérisation du droit des sociétés a certes fait émerger de nouveaux services. On note par exemple une automatisation de la génération d’actes juridiques avec les Legaltechs par exemple. Mais s’il peut vous aider dans la gestion de votre société, le recours à la numérisation et à l’intelligence artificielle soulève de nouveaux enjeux pour l’entreprise. 

Le recours à votre avocat permet de bénéficier d’une expertise juridique afin d’anticiper les situations transfrontalières complexes et les problèmes potentiels. Comment vous mettre à l’abri du piratage d’un vote d’AG en ligne ? Gérer le risque de falsification des documents relatifs à l’entreprise ? Comment se mettre en conformité par exemple par rapport à la gestion des données personnelles ? Bénéficiez de conseils juridiques personnalisés en accord avec votre stratégie commerciale, financière et fiscale. Grâce à votre avocat, gagner en efficacité et en performance.

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