Comment opter pour la qualité de société à mission ?

La société à mission est née de la loi PACTE relative à la croissance et la transformation des entreprises. Elle permet d’inscrire une mission dans les statuts de l’entreprise. Le concept s’est d’abord développé aux États-Unis et en Australie sous le nom de Benefit Corporation. Il vise la notion d’intérêt de la société dans une dimension sociale et environnementale, au-delà de son aspect financier et de ses actionnaires. Le but est d’arriver à concilier la recherche de la performance économique et la contribution à l’intérêt général. En France, la société à mission a connu une croissance rapide depuis sa mise en application. Près de 80 % des sociétés à mission relèvent des activités de services, majoritairement dans le secteur du conseil. Découvrez comment opter pour la qualité de société à mission.  

Définir son engagement de société à mission

En introduisant la société à mission, la loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 suggère une nouvelle place à l’entreprise dans la société. Il s’agit de contribuer à l’intérêt social en prenant en compte dans son activité des enjeux sociaux et environnementaux. Toute société commerciale (SAS, SARL, etc.) peut se revendiquer comme étant une entreprise à mission dès lors qu’elle répond aux critères d’un engagement réel. La qualité de société à mission leur permet ainsi de mettre leur modèle économique et leur cœur de métier au service de la résolution de problèmes sociaux et environnementaux. 

L’objectif de mission aide à donner plus de sens aux activités de l’entreprise. Il fédère les actionnaires, salariés et partenaires autour d’une ambition commune. À terme, cela tend à améliorer son image de marque, en interne comme en externe. Ce qui favorise les collaborations, les partenariats efficaces et l’innovation dans l’entreprise. Cela représente une opportunité d’améliorer la marque et de doper ses performances économiques. Pour cela, l’entreprise, ses dirigeants et actionnaires doivent déployer les moyens financiers, humains et logistiques afin d’atteindre les objectifs définis.

À ce titre, la société peut se baser sur les 17 Objectifs de Développement Durable édités par l’ONU. Il s’agit de couvrir des enjeux majeurs à l’échelle mondiale comme : 

• La lutte contre la pauvreté et la faim ;
• Le respect de la nature ;
• La préservation des écosystèmes ;
• Le développement économique, 
• Le maintien de la paix ;
• L’accès à l’éducation. 

Déclarer sa qualité de société à mission au RCS

La société à mission n’est pas un statut à part entière. L’entreprise concernée ne doit donc pas de changer de forme juridique. Elle doit seulement inclure son engagement dans ses statuts et se déclarer au greffier du tribunal de commerce. L’article L. 210-10 du Code de commerce dispose des conditions fondamentalespour faire état de la qualité de société à mission et bénéficier de son régime. 

Les statuts doivent ainsi préciser :

• La raison d’être de l’entreprise au sens de l’article 1835 du Code civil : cela représente en quelque sortes le futur que l’entreprise veut contribuer à bâtir ; 
• Les objectifs en matière sociale et environnementale que la société souhaite poursuivre dans le cadre de son activité ;
• Les modalités du suivi de l’exécution de cette mission. 

Sous réserve du respect de ces conditions, le greffe du tribunal de commerce publie cette qualité au RCS. La mention de société à mission apparaît ainsi sur le K-Bis, rendant sa qualité opposable aux tiers. 

Mettre en place un dispositif de gouvernance 

La société à mission bénéficie d’un dispositif de gouvernance spécifique distinct des organes sociaux. Le comité de mission est composé d’au moins un salarié, chargé exclusivement de ce suivi, et de personnalités externes. Le comité procède aux vérifications nécessaires concernant le suivi de l’exécution de la mission de la société. Puis, il présente un rapport annuel lors de l’assemblée générale chargée de l’approbation des comptes de la société. 

Par ailleurs, un organisme tiers indépendant vérifie l’exécution des objectifs sociaux et environnementaux mentionnés aux statuts. Le décret relatif aux sociétés à mission n° 2020-1 du 2 janvier 2020 précise le régime applicable à cet organisme. Il doit faire partie de ceux accrédités à cet effet par le Comité français d’accréditation ou par un organisme accrédité au niveau européen. La première vérification a lieu dans les 18 à 24 mois suivant la publication de la déclaration de la qualité de société à mission au RCS. Il peut pour cela procéder à des vérifications sur place. Dans son avis, l’organisme indique si la société respecte ou non les objectifs définis. Le cas échéant, il mentionne les raisons de son échec. Cet avis doit être publié sur le site internet de la société et accessible au public durant 5 ans.

En cas de non-respect des objectifs fixés, l’article L 210-11 du Code de Commerce prévoit qu’une procédure de retrait de la qualité de société à mission peut être engagée par le ministère public ou toute personne intéressée auprès du président du tribunal de commerce. Ce dernier est alors compétent pour révoquer la mention de société à mission et enjoindre son représentant légal de supprimer cette mention de tous les actes, documents ou supports électroniques émanant de la société. 

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