Contrat de prestation informatique | Pourquoi faire appel à votre avocat ?

Le contrat de prestation informatique est indispensable pour encadrer le bon déroulement de l’opération entre le prestataire et le client. S’il est tentant de recourir à un modèle de contrat en accès libre sur Internet, rien ne peut remplacer l’expertise d’un avocat. Le prestataire est généralement une société de services en ingénierie informatique, dite SSII. Il intervient dans le cadre d’un contrat de licence, d’achat ou de mise en œuvre d’un projet informatique requérant son conseil et son assistance. Si les contrats relatifs à l’informatique sont fondés sur les mécanismes du droit commun, la technicité des prestations et la diversité des intervenants exige une technique contractuelle pointue. Il est particulièrement recommandé de faire appel à un avocat spécialiste de la question.

Faire face à la technicité de la prestation informatique

Le contrat de prestation informatique n’est pas une simple opération de sous-traitance et d’externalisation de la prestation. C’est un domaine très spécifique pour lequel le client confie la gestion de son système informatique, car il n’est pas en mesure d’assurer cette mission en interne.

Les risques encourus avec un contrat type

Les contrats types disponibles en accès libre sur le web sont déconseillés dans le cadre d’une prestation informatique. Ils sont dangereux pour chacune des parties. Ils peuvent prendre le client à défaut qui n’est pas en mesure d’en négocier les termes et les clauses. Tout comme le prestataire qui prend un risque au regard des droits de propriété intellectuelle sur ses logiciels. L’élaboration d’un contrat spécifique permet de sécuriser chacune des parties et de régler par avance de nombreuses questions techniques. 

Les spécificités du domaine informatique

Toute la difficulté réside dans l’appréhension de la prestation. L’élaboration du contrat pose peu de questions dans le cadre d’une prestation informatique concrète. C’est le cas par exemple du contrat d’installation ou de maintenance d’un parc informatique. Ce dernier engage le prestataire à entretenir le bon fonctionnement des systèmes, machines et équipements informatiques du client. Dans cette hypothèse, le prestataire est en lien direct avec son client. D’autres contrats en revanche rendent par essence leur relation moins tangible. C’est le cas par exemple du contrat de virtualisation de puissance de calcul qui crée une version virtuelle d’un poste informatique pour en optimiser l’efficacité. Dans ce cas et dans bien d’autres types de prestations, il est plus difficile pour le client non-professionnel de percevoir la réalisation technique. 

Sécuriser la relation contractuelle entre le prestataire et le client

La rédaction d’un cahier des charges permet d’exprimer les besoins du client dans un document de cadrage. Ainsi, le contrat est parfaitement adapté à la prestation informatique réalisée.  

Définir un cahier des charges et un contrat sur-mesure

Le cahier des charges récapitule le projet, les besoins du client, les objectifs à atteindre et les bénéfices attendus. L’avocat formule clairement dans la convention l’ensemble des prestations à réaliser et en fixe les conditions financières. Cela simplifie les relations entre les parties en cas de problème d’exécution. La plupart des questions conflictuelles peuvent alors être résolues sans recours judiciaire. La conclusion d’un contrat de prestation informatique permet en effet de limiter le risque de litiges et de sécuriser les relations entre les parties. Il fait état des obligations des parties, de la durée de l’engagement et des garanties que le prestataire informatique s’engage à respecter. 

 

Choisir le contrat adapté à la prestation informatique

Le contrat ASP, Application Service Provider, ouvre au client un droit d’accès et d’utilisation des logiciels hébergés par le prestataire. Ce dernier dispose lui-même du seul droit d’usage concédé par un éditeur.

Le contrat d’outsourcing est un contrat d’externalisation informatique. Il permet de confier la charge de l’ensemble d’un service à un prestataire. Il s’agit d’une prestation de service complète et durable.

Le contrat SAAS, Software As A Service, externalise également la gestion du système informatique selon une prestation personnalisée. En principe, le prestataire reste propriétaire de ses développements de logiciel. Mais dans l’hypothèse d’une adaptation développée pour le client, il peut prévoir un partage de propriété entre les parties.

Le contrat de développement d’un logiciel engage le prestataire à fournir un logiciel conforme aux attentes du client. La convention doit définir précisément le produit attendu par le client et régler les questions d’usage et de propriété.

Rédiger les clauses utiles au contrat de prestation informatique

En tant que spécialiste du droit, l’avocat est en mesure de conseiller son client dans la négociation du contrat et la rédaction de diverses clauses afin de protéger au mieux ses intérêts.

Responsabilité contractuelle

L’aménagement de la responsabilité des parties est au cœur des négociations menées l’avocat. Si le contrat de prestation informatique répond au droit général des contrats, il est assorti de clauses propres aux besoins des parties en la matière. Le contrat peut ainsi régler les questions de responsabilité en cas dysfonctionnement du système informatique et la prise en compte du préjudice du client dont tout ou partie de l’activité se trouve paralysée par l’apparition d’un bug.

Clause de transfert de propriété

Elle règle la question de la propriété du développement d’un logiciel réalisé dans le cadre de la prestation. Le contrat prévoit ainsi les conditions d’utilisation par le client et organise la protection des droits de l’éditeur du logiciel. Cela permet d’appréhender les éventuels conflits de contrefaçon ou d’usage abusif.

Clause de confidentialité

Elle est indispensable dans la mesure où le prestataire a accès au système numérique du client et aux données confidentielles qui y sont stockées. Il peut s’agir d’informations stratégiques et parfois de données sensibles selon le secteur d’activité. Le prestataire s’engage à garder en sécurité ces informations et à ne pas les diffuser.

Clause d’indexation

Elle prévoit l’indexation du prix de la prestation selon un indice de référence. Il s’agit généralement de l’indice Syntec qui mesure l’évolution du coût de la main-d’œuvre, notamment dans le domaine informatique. Une clause très utile pour les prestations informatiques à exécution successive. 

Clause d’engagement de niveau de service et de veille technologique

Elle définit les objectifs précis et le niveau de service que le prestataire doit fournir au client. Cela implique généralement une veille technologique qui consiste à se tenir informé des techniques les plus récentes et performantes afin de garantir le niveau d’exigence du client.

Clause de recette

Elle permet de vérifier, d’approuver ou de refuser le produit informatique reçu. C’est un point important puisque la recette constitue le point de départ des délais de garantie. Sur la base du cahier des charges et des spécifications techniques retenues, le client peut prononcer la recette avec ou sans réserve, ou bien la refuser tant que les anomalies ne sont pas réglées.

Nos experts se tiennent à votre disposition pour vous aider dans la négociation et la rédaction de vos contrats de prestation informatique.