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La notion de non-professionnel a évolué pour protéger la personne morale qui agit en dehors de son périmètre professionnel. En 2019, la Cour de cassation réaffirme l’importance de protéger les parties en situation de déséquilibre contractuel. Le non-professionnel peut ainsi bénéficier du droit de la consommation pour une prestation sans lien direct avec son activité professionnelle. Une vision consumériste étendue qui bénéficie aux personnes morales, particulièrement aux SCI. Mais qu’en est-il des sociétés commerciales ? Peuvent-elles bénéficier par extension de la

Le droit de la consommation offre un régime protecteur au consommateur. Au fil du temps, certaines mesures ont été étendues au non-professionnel. Initialement définie par la jurisprudence, cette notion est remaniée par les textes de loi. Cela permet de mieux délimiter le champ d’application du droit de la consommation. Le non-professionnel, est-il assimilable à un consommateur ? Une personne morale, peut-elle bénéficier du droit de la consommation dans une prestation non liée à son activité professionnelle ?

Le crédit-bail est une technique de financement selon laquelle une société de crédit-bail met un bien d’équipement à la disposition d’une entreprise pour une durée déterminée contre le règlement d’une redevance périodique. Également appelé leasing, ce mécanisme juridique permet aux professionnels de financer les biens d’équipements ou biens immobiliers, nécessaires à l’exercice de leur activité. Cette opération, mêlant crédit, location et vente, comporte des risques. Le contrat de crédit-bail doit faire l’objet d’une lecture attentive