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Les relations contractuelles impliquent une certaine loyauté et un partage d’informations. Les parties sont soumises à une obligation d’information précontractuelle. Dans le cas d’une cession de fonds de commerce, le cédant doit transmettre certaines informations essentielles concernant l’exploitation du fonds cédé. Le défaut de transmission d’informations peut en effet entraîner la nullité de l’acte de cession du fonds de commerce.  Obligation d’information du vendeur  Obligation d’information précontractuelle La relation contractuelle doit reposer sur la confiance. Celle-ci impose une obligation

Lorsqu’une société comporte une pluralité de gérants, la question de la révocation de l’un d’eux est assez simple. Il suffit de convoquer l’assemblée ou de consulter les associés par correspondance. Cela se complique dans le cas d’une SARL comportant seulement un ou deux associés gérants. La rédaction des statuts peut prêter à confusion. Comment en effet l’associé majoritaire peut-il révoquer seul le cogérant lorsque les statuts mentionnent une révocation par décision « des associés » ? Réponse en 3

Le Code de commerce prévoit une procédure spécifique dans les SARL lors de la conclusion de certaines conventions entre la société et ses membres. Ces conventions réglementées doivent faire l’objet d’une approbation des associés. L’objectif est de préserver l’intérêt de la société et d’éviter un abus de la part des dirigeants, notamment en matière de rémunération. Pourtant, le vote relatif à une prime exceptionnelle du gérant de SARL est sujet à discussion.   Exclusion du dirigeant concerné pour le vote des conventions

Lorsqu’il arrive à expiration, le bail commercial doit être renouvelé. Ce renouvellement induit parfois d’intenses discussions quant à la fixation du loyer. Par ailleurs, la règle du plafonnement est une source considérable de litiges. Le fait qu’un locataire reste dans les lieux à la suite d’un congé avec offre de renouvellement, moyennant un nouveau loyer, ne suffit pas à démontrer qu’il accepte ce nouveau prix. Voyons comment s’articulent les règles en vigueur. Fixation du loyer

Pour reprendre une entreprise en limitant les risques, une seule solution : l’audit d’acquisition. Quel que soit le secteur d’activité, c’est une étape indispensable à la reprise. Il permet de vérifier les informations communiquées par le cédant et d’évaluer précisément les risques juridiques, fiscaux ou sociaux éventuels. Autant d’éléments propres à la valorisation de l’entreprise qui permettent de vérifier la justesse du prix de cession. Il permet d’appréhender tout l’environnement juridique de l’entreprise. Adapté à la nature du projet et la taille

Entre le géant Google et le monde médiatique, la concurrence est rude. Le cadre législatif évolue certes vers un meilleur partage de valeur dans le secteur de la presse. Pourtant, une affaire récente met en évidence les risques de contournement de la loi par les géants d’Internet. Il est ainsi reproché à Google d’avoir mis en œuvre des conditions de transactions inéquitables et défavorables aux éditeurs de presse. Ces agissements visent à contourner les dispositions

Le contexte de crise sanitaire a contraint le gouvernement à prendre des mesures pour aménager la tenue des assemblées générales d’actionnaires à huis clos. De premières mesures ont permis une organisation dès mars 2020. Face à la durée de l’épidémie de Covid-19 et aux nouveaux épisodes de confinement sur tout ou partie du territoire, les pouvoirs publics ont amélioré son fonctionnement. Le huis clos ne doit pas se faire au détriment des droits des actionnaires. Aménagement

Depuis le début de la crise sanitaire, commerçants, entreprises, professions libérales et autres indépendants sont particulièrement touchés dans leurs activités. Les confinements successifs ont largement paralysé les échanges et certaines professions sont à l’arrêt. Pour aider les entreprises à faire face aux conséquences économiques de la pandémie, l’État a mis en place plusieurs dispositifs. Ces aides aux entreprises spéciales Covid ont pour but de les mettre à l’abri le temps de la crise. Focus sur cinq dispositifs d’aide au

Le contrat de prestation informatique est indispensable pour encadrer le bon déroulement de l’opération entre le prestataire et le client. S’il est tentant de recourir à un modèle de contrat en accès libre sur Internet, rien ne peut remplacer l’expertise d’un avocat. Le prestataire est généralement une société de services en ingénierie informatique, dite SSII. Il intervient dans le cadre d’un contrat de licence, d’achat ou de mise en œuvre d’un projet informatique requérant son conseil et son

En faisant l’acquisition d’une société ou de la majorité de son capital, l’acquéreur prend la suite du cédant. Il supporte ainsi la responsabilité pour l’avenir de la gestion précédente. Cette opération peut présenter certains risques, notamment lorsque le passif de la société se révèle plus important que prévu. Comment assumer par exemple le risque fiscal ou social portant sur une période antérieure à la cession ? Une telle situation peut induire des conséquences financières importantes. Cela