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Lorsqu’elles portent sur des opérations courantes, les conventions conclues par une société sont libres. Elles peuvent toutefois faire l’objet d’un contrôle quand les circonstances l’exigent. La procédure des conventions réglementées tend notamment à prévenir les situations de conflit d’intérêts entre la société et ses dirigeants ou principaux associés. Dans une affaire récente, la Cour de cassation revient sur la notion de convention réglementée et traite du sort de la convention de compte courant. Cette dernière permet d’encadrer juridiquement

La réforme du droit des entreprises en difficulté, portée par l’ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 tend à faciliter le rebond des entrepreneurs individuels. Elle pérennise certaines mesures prises d’urgence par l’ordonnance du 20 mai 2020 durant la crise sanitaire de COVID. Si la situation semble aujourd’hui maîtrisée et la reprise encourageante, l’état des entreprises reste fragile. La réforme facilite le rebond des entrepreneurs individuels, avec notamment l’extension du champ d’application de la liquidation judiciaire simplifiée et l’élargissement

Au plus fort de la crise sanitaire de Covid-19, les pouvoirs publics ont mis en place des restrictions sanitaires temporaires sur l’ensemble du territoire afin de ralentir la propagation du virus. L’état d’urgence sanitaire est déclaré, interdisant aux établissements et aux commerces non-essentiels de recevoir du public. Seuls les achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et ceux de première nécessité sont alors autorisés. Un véritable coup dur pour les restaurants, les bars, les cinémas et les commerces de détail. Ces restrictions ont

Régi par les articles 2288 à 2320 du Code civil, le cautionnement est l’acte écrit par lequel la caution s’engage à payer les dettes locatives dont est redevable le locataire mentionné dans le contrat. Lorsqu’elle est consentie par une personne physique, cette sûreté est assortie d’un régime particulièrement protecteur, selon les dispositions de la loi du 6 juillet 1989. Mais le Code de la consommation prévoit également un dispositif de protection. Il s’applique au cautionnement souscrit par une personne physique

Le droit de préemption, prévu par l’article L.145-46-1 du Code de commerce, est issu de la Loi Pinel du 18 juin 2014. Il confère au preneur à bail commercial un droit de préférence en cas de vente du local. Qu’en est-il en matière de location de bureaux ? Le preneur, peut-il s’en prévaloir ? A priori la loi réserve la préemption aux locaux à usage commercial ou artisanal. Pourtant, un arrêt de la Cour d’appel de

La cession du fonds de commerce est l’opération par laquelle le cédant transmet à l’acquéreur l’ensemble des éléments d’actif qui composent le fonds, dont la clientèle. L’avocat intervient à toutes les étapes de la cession, de la préparation de la promesse à la rédaction de l’acte définitif. Il met en place des garanties et conseille le client quant aux techniques de valorisation du fonds de commerce. Se pose ainsi la question de la gestion des

La société à mission est née de la loi PACTE relative à la croissance et la transformation des entreprises. Elle permet d’inscrire une mission dans les statuts de l’entreprise. Le concept s’est d’abord développé aux États-Unis et en Australie sous le nom de Benefit Corporation. Il vise la notion d’intérêt de la société dans une dimension sociale et environnementale, au-delà de son aspect financier et de ses actionnaires. Le but est d’arriver à concilier la recherche

Entre la pression immobilière et les contraintes liées à la crise sanitaire, l’espace manque cruellement aux commerces. Pour les cafés et restaurants, l’installation d’une terrasse extérieure est une solution particulièrement prisée, surtout en zone urbaine. Certains doublent ainsi leur capacité. Une aubaine, notamment pour les titulaires d’un bail commercial à Paris. D’un point de vue juridique, cela conduit à s’interroger sur l’impact d’un aménagement extérieur sur la valeur locative du bien. Peut-on considérer que l’agrandissement

Le droit des sûretés n’avait pas connu de profondes modifications depuis la réforme du 23 mars 2006. C’est chose faite avec l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 qui modifie notamment le régime du cautionnement. Fréquemment utilisé dans les contrats de location immobilière, le cautionnement est une sûreté personnelle. Il consiste pour le garant à s’engager auprès du créancier principal à payer la somme due en cas de défaillance du débiteur. La réforme du cautionnement assouplit

Le bail commercial peut être cédé sous réserve de respecter un certain nombre de règles et de formalités. Pour votre cession de droit au bail, faites appel à votre avocat afin d’en appréhender toutes les modalités. Votre expert vous conseille et vous accompagne dans une opération de cession personnalisée, adaptée à vos besoins tout en sécurisant vos intérêts. Confier la cession de droit au bail à votre avocat La cession de bail commercial se distingue